GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat)

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, modifie le décret
n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et fixe la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

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