Concours et examens

Le concours est un passage obligé pour devenir fonctionnaire, sauf pour les emplois de l’échelle 3 de la catégorie « C » accessibles par recrutement direct et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (www.cnfpt.fr rubrique « accéder à la FPT »).

Les agents non titulaires de droit public peuvent exercer les mêmes fonctions et avoir un niveau de responsabilité identique. Cependant, afin de faciliter l’évolution de carrière et bénéficier de la stabilité de l’emploi, il est fortement recommandé de présenter un concours pour devenir fonctionnaire.

  •   Les conditions générales d’accès aux concours

Le candidat doit :

 être âgé de 16 ans au moins (à l'exception des agents recrutés dans les cadres d'emplois d’agent de police municipale et de garde champêtre pour lesquels il faut avoir 18 ans minimum),

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, ou d’un État signataire de l’Accord sur l’Espace Économique Européen (une exception est faite pour l’accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale qui exige d’être de nationalité française),

- être en situation régulière au regard du code du service national, pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978, ou avoir satisfait à l’obligation de recensement,

- jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire),

- faire la preuve, au moment de sa nomination, qu’il remplit les conditions physiques exigées pour l’exercice de la fonction.
 

  • Les différents types de concours

Le concours externe s’adresse aux candidats non-fonctionnaires.

Le niveau d’études ou de diplômes requis pour les concours externes dépend de la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois. 

Catégories hiérarchiques

Niveau requis

Correspondance

Exemple de concours

A

Niveau I

Bac+5 et plus

Médecin, ingénieur…

Niveau II

Bac+3 ou 4

Attaché, bibliothécaire…

B

Niveau III

Bac+2

Technicien Principal de 2ème classe…

Niveau IV

Bac

Rédacteur…

C

Niveau V

BEP, CAP ou brevet des collèges

Agent de maîtrise, Adjoint technique de 1ère classe, Adjoint administratif de 1ère classe…

Dispense de diplômes

Sont dispensés de diplômes pour se présenter à certains concours externes :

  • les mères et pères d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou qu’ils ont élevés effectivement,
  • les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par le ministère de la Jeunesse et des Sports.

 Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice, infirmier…).

Professions réglementées

Dans la Fonction Publique Territoriale, plusieurs concours donnent accès à des professions réglementées. La liste de ces concours et professions peut être établie comme suit : 

CONCOURS

PROFESSIONS REGLEMENTEES

Ingénieur

Architecte, Géomètre-expert

Médecin

Biologiste, vétérinaire, pharmacien

Médecin et pharmacien de sapeurs pompiers professionnels

Médecin

Vétérinaire, pharmacien

Médecin, pharmacien

 

Sage-femme

Sage-femme

Psychologue

Psychologue

Puéricultrice

Puéricultrice (infirmier spécialisé en puériculture)

Infirmier en soins généraux de classe normale

Infirmier de sapeurs pompiers professionnels

Infirmier d’encadrement de sapeurs pompiers professionnels

Infirmier

Rééducateur

Masseur-kinésithérapeute

Pédicure-podologue

Ergothérapeute

Psychomotricien

Orthophoniste

Orthoptiste

Diététicien

Technicien paramédical

Manipulateur d’électroradiologie médicale

Technicien qualifié de laboratoire

Cadres de santé (puéricultrice, infirmier en soins généraux, technicien paramédical, rééducateur)

Cadres de santé (puéricultrice, infirmier, assistant médico-technique, masseur kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien)

Assistant socio-éducatif

Assistant de service social

Auxiliaire de soins de 1ère classe

Aide-soignant

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe

Auxiliaire de puériculture

Professeur d’enseignement artistique

Assistant spécialisé d’enseignement artistique

Professeur de danse(danse classique, contemporaine, jazz)

Pour s’inscrire à ces concours, les statuts territoriaux indiquent le ou les diplômes français qui sont requis pour se présenter au concours, car permettant d’exercer la profession.

Les personnes qui justifient de titres ou de qualifications reconnues équivalents au niveau européen à ces diplômes français peuvent aussi faire acte de candidature à un concours de la fonction publique en vertu du principe de libre circulation des personnes entre les Etats membres de la communauté européenne.

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance automatique des diplômes européens pour les professions de médecin, infirmier, vétérinaire, sage-femme, pharmacien, architecte.

Les personnes détenant un diplôme européen faisant l’objet de ces mesures spécifiques de reconnaissance peuvent, sur simple production de l’autorisation d’exercer la profession concernée en France, faire acte de candidature au concours correspondant.

Equivalence de diplôme

A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés par les statuts, les concours peuvent être ouverts depuis le 1er août 2007 (décret n°2007-196 du 13 février 2007) aux candidats non titulaires du ou des diplômes normalement requis.

Cette mesure est destinée à prendre en compte :

  • l’expérience professionnelle acquise par les candidats en complément ou à la place des diplômes exigés par les statuts particuliers,
  • les diplômes communautaires et extra communautaires ainsi que les diplômes français autres que ceux requis.

La reconnaissance de l’expérience professionnelle prévoit deux procédures différentes selon le type de diplôme requis au concours :

  • les concours à condition de diplômes généralistes dont la demande d’équivalence s’effectue auprès de l’autorité organisatrice du concours au moment de l’inscription,
  • les concours à condition de diplômes spécifiques dont la demande d’équivalence doit s’effectuer sans attendre l’inscription au concours, auprès de la commission d’équivalence de diplômes du CNFPT (annexe 1)

Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice…)

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics, sous certaines conditions d’ancienneté dans le service public.

Le 3ème concours est ouvert pour certains cadres d’emplois, aux candidats justifiant pour une certaine durée (4 à 8 ans) d’une expérience professionnelle dans le secteur privé ou de la qualité d’élu local ou de responsable d’une association.

Les titulaires de contrats emplois jeunes, les CES et CEC peuvent avoir accès à ces 3ème concours.

  

  • Aménagement d’épreuves pour les candidats reconnus travailleurs handicapés

Si aucune disposition législative n’oblige un candidat à la Fonction Publique à déclarer son handicap lors de son inscription à un concours ou à un examen, cette déclaration peut toutefois lui permettre de bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulements des épreuves. 

  • La recherche d’emploi

Les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale sont inscrits sur une liste d'aptitude établie au niveau départemental ou interdépartemental par l'établissement organisateur (Centre de Gestion ou CNFPT) mais valable sur le plan national. Cette inscription, valable un an, renouvelable deux fois, sur la demande expresse du lauréat, ne vaut pas recrutement. Il appartient aux lauréats du concours de se rapprocher des collectivités locales qui déclarent des emplois vacants.

 Le service « Bourse de l’emploi » du Centre de Gestion de l’Indre est accessible à l’adresse suivante :

www.cdg36.fr

www.cap-territorial.fr

 Sur ces sites, sont à la disposition des visiteurs :

  • un espace public, où il est possible de consulter les offres d’emploi mises en ligne,
  • un espace candidats, où les demandeurs d’emploi ont la faculté de déposer directement leurs candidatures,
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