Assistants territoriaux d'enseignement artistique

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

I- Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :
1° Musique
2° Art dramatique
3° Arts plastiques
4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité.
Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines.

Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de 20 heures.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

II- Les titulaires du grade d'assistant d'enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes.

III- Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés, ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.
Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique.
Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation.

 

Grilles indiciaires

Nom Fichier attaché Taille
Assistant d'enseignement artistique 17.56 Ko
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 17.95 Ko
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 16.23 Ko

 

Conditions d'avancement de grade : 

ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAUX DE 2ème  CLASSE

 Art. 16 :

II – l’avancement au grade de d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe s’effectue selon les conditions prévues par le I de l’article 25 du décret du 22 mars 2010 :.

Peuvent être promus au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème  classe (2ème grade) :

jusqu'au 31/12/2016 :

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’un moins un an dans le 4ème échelon du premier grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du  premier grade de et  justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

à compter du 01/01/2017 :

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon du premier grade de rédacteur et  d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

 

ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAUX DE 1ère CLASSE

Art. 17 :

III – l’avancement au grade de d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère  classe s’effectue selon les conditions prévues par le II de l’article 25 du décret du 22 mars 2010 :.

Peuvent être promus au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère  classe (3ème grade) 

jusqu'au 31/12/2016 :

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6ème échelon du deuxième grade et  justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du  deuxième grade et  justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

à compter du 01/01/2017 :

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’un moins deux ans dans le 5ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe  et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

 

Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre des 1° et 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu’elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, le promotion suivante ne peut être effectuée qu’en vertu de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable

 

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