Chefs de service de Police Municipale

Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 susvisée et  sous l'autorité du maire, les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale,  les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

 

Grilles indiciaires

Nom Fichier attaché Taille
Chef de service de police municipale 18.26 Ko
Chef de service de police municipale principal de 2eme classe 16.65 Ko
Chef de service de police municipale principal de 1ere classe 18.39 Ko

Conditions d'avancement de grade :

CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Art.21 : Peuvent être promus CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE :

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon du premier grade  et  d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Art.22 : Peuvent être promus CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE  après inscription sur un tableau d’avancement :

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’un moins un an dans le 5ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de Chef de service de police municipale principal de 2ème classe  et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

 

Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre des 1° et 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu’elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, le promotion suivante ne peut être effectuée qu’en vertu de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable

 

Conditions de promotion interne :

Art. 4 : Le recrutement dans le grade de CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE intervient  : ..….

2° après inscription sur une liste d’aptitude établie en application des dispositions du 1° ou du 2° de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984.

Art. 6 :  Les recrutements opérés au titre des 1° et 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de chef de service de police municipale selon les modalités prévues au 2° de l'artlicle 4 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 et selon les modalités suivantes.

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 4 du décret du 22 mars 2010 :

  1. Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ;
  2. Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de service effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
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