cadres territoriaux de santé

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Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé. Le grade de cadre de santé comporte deux classes

Conditions d'avancement de grade :

 CADRES SUPERIEURS DE SANTE
Art. 19 : Peuvent être nommées CADRES SUPERIEURS DE SANTE, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la CAP, les cadres de santé comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé  et qui ont satisfait à un examen professionnel.

CADRES DE SANTE 1ère CLASSE
Art. 21 : Peuvent être nommées CADRES DE SANTE DE 1ère CLASSE, au choix, par voie d'inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la CAP, les cadres de santé  de 2è classe ayant atteint, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, le 3ème échelon de leur classe

Fonction Publique Territoriale
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