Technicien territorial

Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Art 2.- I. - Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent  l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en oeuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.

Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.

II.- Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant  des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.

Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur.


Grilles indiciaires

Nom Fichier attaché Taille
Technicien 18.73 Ko
Technicien principal de 2ème classe 18.67 Ko
Technicien principal de 1ère classe 18.80 Ko


Conditions d'avancement de grade:

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié

TECHNICIENS PRINCIPAUX DE 2ème CLASSE (2ème grade)

Art. 17 :

II – l’avancement au grade de technicien principal de 2ème classe s’effectue selon les conditions prévues par le I de l’article 25 du décret du 22 mars 2010 :.

Peuvent être promus au 2ème grade l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :

Jusqu'au 31/12/2016

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4ème échelon du 1er grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du premier grade  et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi decatégorie B ou de même niveau

à compter du 01/01/2017

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4ème échelon du 1er grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon du premier grade  et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi decatégorie B ou de même niveau

 TECHNICIENS PRINCIPAUX DE 1ère CLASSE (3ème grade)

Art. 17 :

III – l’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe s’effectue selon les conditions prévues par le II de l’article 25 du décret du 22 mars 2010 :

Peuvent être promus au 3ème grade de l'un des cadres d'emplois régis par le décret :

Jusqu'au 31/12/2016

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6 ème échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

à compter du 01/01/2017 

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 5ème échelon du deuxième grade de technicien principal de 2ème classe et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du deuxième gradeet d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre des 1° et 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu’elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, le promotion suivante ne peut être effectuée qu’en vertu de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable

Conditions de promotion interne:

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié

Art. 7 : Les recrutements opérés au titre du 2° de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 interviennent dans le grade de TECHNICIEN selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles  8, 9 et 30 du décret 2010-329 du 22/03/2010 et selon les modalités suivantes.

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 4 :

1° Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

2° Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

3° Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

Les fonctionnaires mentionnés au 1° doivent compter au moins 8 ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.

Les fonctionnaires mentionnés au 2° et 3° doivent compter au moins 10 ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique
 

Art. 11 : Les recrutements opérés au titre du 1° de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 interviennent dans le grade de TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles  8, 9 et 30 du décret 2010-329 du 22/03/2010 et selon les modalités suivantes

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 6 du décret du 22/03/2010, après admission à un examen professionnel

Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ou d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ou d’adjoint technique principal de 2ème classe

Les fonctionnaires mentionnés au 1° doivent compter au moins 8 ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.

Les fonctionnaires mentionnés au 2° et 3° doivent compter au moins 10 ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique

Fonction Publique Territoriale
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