Rédacteurs territoriaux

 

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

I. ― Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution.
Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
II. ― Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets.
Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services.

 

Grilles indiciaires

Nom Fichier attaché Taille
Rédacteur 18.76 Ko
Rédacteur principal de 2ème classe   19.31 Ko
Rédacteur principal de 1ème classe   18.86 Ko

 

Conditions d'avancement de grade : 

 

REDACTEURS PRINCIPAUX DE 2ème  CLASSE

 Art. 18 :

II – l’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe s’effectue selon les conditions prévues par le I de l’article 25 du décret du 22 mars 2010 :.

Peuvent être promus au grade de rédacteur principal de 2ème  classe (2ème grade) :

jusqu'au 31/12/2016 :

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’un moins un an dans le 4ème échelon du premier grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du  premier grade de et  justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

à compter du 01/01/2017 :

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon du premier grade  et  d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

 

REDACTEURS PRINCIPAUX DE 1ère CLASSE

Art. 17 :

III – l’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère  classe s’effectue selon les conditions prévues par le II de l’article 25 du décret du 22 mars 2010 :.

Peuvent être promus au grade de rédacteur principal de 1ère  classe (3ème grade) 

jusqu'au 31/12/2016 :

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6ème échelon du deuxième grade et  justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du  deuxième grade et  justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

à compter du 01/01/2017 :

Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’un moins un an dans le 5ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe  et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

 

Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre des 1° et 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu’elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, le promotion suivante ne peut être effectuée qu’en vertu de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable

 

 

Conditions de promotion interne :

 

REDACTEURS TERRITORIAUX

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié

Art. 7 : Les recrutements opérés dans le grade de REDACTEUR au titre de l’article 39 de la loi du 26/01/1984 interviennent selon les modalités prévues au 2° de l’article 4 et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010, et selon les modalités définies à l’article 8 du présent décret. 

Art. 8 : Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984:

I– Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement.

II– Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants, et titulaires de l’un des grades suivants :

1° Adjoint administratif principal de 1ère classe ;

2° Adjoint administratif principal de 2ème classe ;

Art. 12 : Les recrutements opérés au titre de la promotion interne interviennent dans le grade de REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE selon les modalités prévues au 2° de l’article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010, et selon les modalités suivantes :

 I – Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 6 précité, après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe et comptant :  

 1° Au moins 12 ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement ;     

2° Au moins 10 ans de services publics effectifs, lorsqu’ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants depuis au moins 4 ans 

L’inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues

 

.Art. 9 du décret n° 2010-329 : La proportion de nominations susceptibles d’être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 (promotion interne) est fixée à raison d’un recrutement pour trois nominations intervenues … dans l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l’un des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadres d’emplois, dans les conditions fixées par l’article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

 

 

        

 

 

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