Agents de Police Municipale

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.

 

Grilles indiciaires

Nom Fichier attaché Taille
Gardien-Brigadier 80.81 Ko
Brigadier-Chef Principal 80.98 Ko

Conditions d'avancement de grade : 

 

BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL
Art. 10 : Peuvent être nommés au grade de BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grrade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le coprs ou cadre d'emlois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

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