Directeurs de Police Municipale

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.

Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre :

  1. Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale;
  2. Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre da la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques;
  3. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée;
  4. Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

 

Grilles indiciaires

Nom Fichier attaché Taille
Directeur de police municipale 16.32 Ko

Conditions de promotion interne : 

Art. 3 : Le recrutement en qualité de DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE intervient après inscription sur les listes d’aptitude établies en application des dispositions : …….
2° du 1° de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984.

Art. 5 : Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 3, les fonctionnaires territoriaux qui, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d’emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE. Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l’alinéa précédent doivent avoir été admis à un examen professionnel.

Art. 6 : Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l’article 5 peuvent être recrutés en qualité de DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE stagiaire à raison d’un recrutement pour trois nominations prononcées dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l’ensemble des communes et établissements affiliés à un Centre de Gestion, à l’exclusion des nominations intervenues à la suite d’une mutation à l’intérieur de la commune ou des établissements en relevant.

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