Gardes champêtres

Décret n° 94-731 du 24 août 1994  modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes.

Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

 

Grilles indiciaires

Nom Fichier attaché Taille
Garde champêtre chef 80.98 Ko
Garde champêtre chef principal 79.18 Ko

Conditions d'avancement de grade

GARDES CHAMPETRES CHEFS PRINCIPAUX (échelle C3)

Art. 8 : L'avancement au grade de GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE s'effectue selon les conditions prévues à l'article 12-2 du décret n° 2016-596 du 12/05/2016 modifié

par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un autre grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération....

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