Ingénieurs territoriaux

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Art. 2.- Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs à l'ingénierie, à la gestion technique et à l'architecture, aux infrastructures et aux réseaux, à la prévention et à la gestion des risques, à l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages, à l'informatique et aux systèmes d'information.

Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, des études ou la conduite de projets.

Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques
Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte.
Les ingénieurs territoriaux sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la responsabilité des services techniques dans la collectivité ou l'établissement.

Art. 3.- Les fonctionnaires ayant grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l'habitat, les laboratoires d'analyses et tout autre établissement public relevant de ces collectivités.
Ils peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes, et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.
En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30/12/1987.

Art. 4.- Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 habitants. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements
publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000.
Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
Les ingénieurs principaux peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l0 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

Art. 5.- Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur hors classe exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics d'habitat de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000. Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs hors classe exercent des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ils sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
Les ingénieurs hors classe peuvent également occuper l'emploi de directeur des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants et de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

Les ingénieurs principaux et les ingénieurs hors classe peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30/12/1987

 

Grilles indiciaires

Nom Fichier attaché Taille
Ingénieur 64.73 Ko
Ingénieur principal 57.99 Ko
Ingénieur hors classe 67.00 Ko

 

Conditions d'avancement de grade:

INGENIEURS PRINCIPAUX
Peuvent être nommés au grade d'INGENIEUR PRINCIPAl, après inscription sur un tableau d’avancement, les ingénieurs ayant atteint au moins deux ans le 4è échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, de six ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A

INGENIEURS HORS CLASSE
I.- Peuvent être nommés  au grade d'INGENIEUR HORS CLASSE, au choix,  par voie inscription à un tableau annuel d’avancement, les ingénieurs principaux justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 5è échelon de leur grade. Les intéressés doivent  en outre justifier :

1° Soit de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;

2° Soit de 8 années d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A, de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité : a) du niveau hiérarchique immédiatement supérieur au directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilés à ces communes, dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé ; 

 b) du niveau hiérarchique immédiatement inférieur aux emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilés à ces communes, dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000, dans les départements de moins de 900 000 habitants et les services d'incendie et de secours de ces départements ainsi que les régions de moins de 2 000 000 d'habitants ;

c) du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus et les services d'incendie et de secours de ces départements, les établissements publics locaux assimilés à ces communes et départements ...                             

Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné au 3° ci-dessus...

 Les services pris en compte au titre des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été accomplis en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emploi comparable,

II. - Peuvent également accéder au grade d'ingénieur hors classe les ingénieurs principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les intéressés doivent justifier de 3 ans d'ancienneté dans le 8ème échelon de leur grade. Une nomination au grade d'ingénieur hors classe au titre du présent II ne peut intervenir qu'après 4 nominations intervenues au titre du I

 

 

Conditions de promotion interne:

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016

Art. 7 : Le recrutement en qualité d'ingénieur intervient après inscription sur les listes d’aptitude établies :

2° En application des dispositions du 1° de l’article 39 de ladite loi ;

3° En application des dispositions du 2° de l’article 39 de ladite loi ;

Art. 10: Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° du a de l’article 7 :

  1. Après examen professionnel, les membres du cadre d’emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre d’emplois technique de catégorie B ;
  2. Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des TECHNICIENS TERRITORIAUX qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n’existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoiraux.

Art. 11: Peuvent être inscrits au choix sur la liste d’aptitude prévue au 3° du a de l’article 7 les  TECHNICIENS TERRITORIAUX ayant le grade de TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de TECHNICIEN PRINCIPAL DE  2e ou de 1re CLASSE.
.......
Art. 14 : Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux articles 10 et 11 peuvent être recrutés en qualité d’INGÉNIEURS stagiaires, à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l’établissement ou l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, dans les conditions fixées aux articles 30 et 31 du décret du 05/07/2013.

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