Janvier 2015

  CONCOURS

La dernière version du calendrier des concours et examens professionnels organisés sur la Région Centre et l’Inter région Ile-de-France/Centre en 2015-2018 est en ligne sur notre site www.cdg36.fr

 

CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ

La valeur mensuelle du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité s’établit toujours au 1er janvier 2015 à 1 430,76 euros sur la base de l’IB 296 – IM – 309 (décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013)

 

FONCTIONNAIRES DE LÉTAT DÉTACHÉS ET CONTRIBUTION A PENSION

Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension reste ixé à 74,28 % pour 2015.

 

AVANTAGES EN NATURE

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales de la CSG et de la CRDS est fixée à compter du 1er janvier 2015 à 4,65 €.

Consultez le site www.urssaf.fr pour d’autres barèmes forfaitaires d’avantage en nature, notamment les bases forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour l’encadrement des enfants dans les centres de vacances et de loisirs pour mineurs.

 

TITRES-RESTAURANTS

La limite d’exonération de cotisations sociales de la participation de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 5,36 euros au 1er janvier 2015.

 

PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE A RÉGLEMENTATION COMMUNE : TAUX POUR 2015

La circulaire NOR : RDFF1427715C du 24décembre 2014, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, contient en annexe le tableau « recensant les taux applicables à compter du 1er janvier 2015 des prestations d’action sociale à réglementation commune servies aux fonctionnaires de l’Etat.

 

CALENDRIER PRÉVISIONNEL POUR LE 1Er SEMESTRE 2015

COMMISSION DE REFORME

23 avril -   date limite de réception des dossiers : 24 mars

4 juin –   date limite de réception des dossiers :     5 mai

COMITÉ MÉDICAL

17 février- date limite de transmission des dossiers : 2 février

24 mars – date limite de transmission des dossiers :    9 mars

21 avril – date limite de transmission des dossiers :     6 avril

28 mai –   date limite de transmission des dossiers :   13 mai

 

CALENDRIER PRÉVISIONNEL POUR 2015

Commissions administratives paritaires – A-B-C

2 avril -   date limite de réception des dossiers : 10 mars

25 juin -   date limite de réception des dossiers :     3 juin

6 octobre – date limite de réception des dossiers : 17 septembre

17 décembre – date limite de réception des dossiers : 18 novembre

Comité technique

19 juin - date limite de transmission des dossiers : 25 mai

5 octobre – date limite de transmission des dossiers : 15 septembre

 

INDEMNITÉ DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 (JO du 25/01/2015) modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 1988 relatif à l’instauration d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat et proroge en 2015 l’application de la GIPA.

Le décret fixe la période de référence du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.

 

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

 Le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 instaure un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents :

 -l’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales ;

-l’autre consiste en un crédit mensuel d’heures de décharges d’activité de service.

 La répartition des deux contingents est opérée entre les organisations syndicales, pour moitié entre celles ayant obtenu des sièges au comité technique et pour moitié entre toutes celles qui ont présenté leur candidature à l’élection du comité technique.

Le contingent d’autorisations d’absence des représentants syndicaux est calculé au niveau de chaque comité technique à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1000 heures de travail effectuées par les électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique et non plus selon un calcul annuel effectué à partir des heures de travail effectuées par l’ensemble des agents.

 Les conditions de participation des agents aux réunions mensuelles d’information sont précisées : les autorisations d’absence sont octroyées dans la limite de 12 heures par an, le délai pour  prévenir l’autorité territoriale est  de 3 jours, et l’autorisation d’absence est sous réserve des nécessités de service.

 

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