Février 2015

  GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT

L’Arrêté du 4 février 2015 (JO du 13 février 2015) fixe au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA soit :

Taux d’inflation : + 5,16%

  • Valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 euros
  • Valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros

 

NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDĖE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RĖCEPTION

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l’absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, y est retiré par le destinataire avant l’expiration du délai au terme duquel un pli non réclamé est renvoyé à l’expéditeur, la notification est réputée accomplie à la date de ce retrait.

(CE n° 371959 du 26 novembre 2014)

 

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Le décret n°2014-1597 du 23 décembre 2014 modifie le  décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.

*Ainsi, le cadre d’emplois des agents de police municipale est modifié avec la création d’un échelon spécial accessible aux agents exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants ou établissement publics assimilés et justifiant d’une certaine ancienneté dans le grade de brigadier-chef principal ou dans celui de chef de police. Des quotas sont prévus en fonction du nombre d’habitants des communes.

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.

 

PRESTATIONS SOCIALES

Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 assouplit les conditions du droit aux prestations en espèces en cas de maladie, de maternité,  de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’invalidité. Cette réforme devrait permettre notamment à certains agents à temps non complet relevant du régime général ayant une durée du travail faible d’accéder à ce type de prestations.

Le décret sus-visé modifie l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale qui définit les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces dans différents cas.

*Les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces en cas de maladie :

Pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les 6 premiers mois d’interruption de travail, le salarié doit justifier au jour de l’interruption de travail :

-Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les 6 mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du smic au premier jour de la période de référence ;

-Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents l’arrêt de travail. (Pour les arrêts ayant débuté avant le 1er février 2015, le salarié devait justifier d’au moins 200 heures de travail.)

 

Pour information les agents non titulaires de droit public en activité relèvent du décret 88-145 du 15 février 1988 et bénéficient sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs. Durant cette période l’obligation statutaire de l’employeur au niveau du traitement est la suivante :

1°) après quatre mois de services, un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement

2°) après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement,

3°) après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.

Au-delà, le traitement est suspendu par la collectivité et l’agent perçoit directement les indemnités journalières de la sécurité sociale.

 

PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

L’arrêté du 29 janvier 2015 (JO du 6 février 2015) précise la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Les assistants de prévention n’ayant pas suivi la formation préalable prévue par l’arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonctions et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale ainsi que les conseillers de prévention reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction d’une durée de :

-Cinq jours pour les assistants de prévention ;

-Sept jours pour les conseiller de prévention.

La formation porte notamment :

▪Pour les assistants de prévention, sur l’acquisition des bases et repères nécessaires au premier exercice de la fonction et la capacité d’intervenir dans le cadre d’une démarche de prévention des risques professionnels,

▪Pour les conseillers de prévention, sur l’acquisition d’une bonne compréhension de son rôle et de ses missions et la capacité à animer une démarche de prévention des risques professionnels.

 

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