Mars 2015

  CONGÉS ANNUELS

Aux termes de l’article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Les stagiaires de l’enseignement et les congés annuels :

 Les stagiaires de l’enseignement de plus de 2 mois ont droit à des congés annuels mais pas au tire des réglementations concernant les agents de droit public ou les agents de droit  privé qui ne leur sont pas applicables ; la convention de stage doit prévoir la possibilité d’octroyer ou non des congés et autorisations d’absence (article L124-13 du code de l’éducation)

 

LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES

Un fonctionnaire territorial placé, ou devant être placé, en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, position hors cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions, ou dans le cadre d’un cumul de fonctions pour création ou reprise d’entreprise, ne peut exercer une activité privée qui serait incompatible avec ses anciennes activités publique.

Placée auprès du Premier ministre, la Commission de déontologie est chargée d’apprécier cette compatibilité. Elle intervient dans trois cas :

-En cas de départ d’un agent public vers le secteur privé, c’est-à-dire lorsqu’un agent public cesse ses fonctions

pour exercer une activité lucrative, que cette activité soit salariée ou non, dans une entreprise ou tout organisme privé, ou toute activité libérale. La commission apprécie la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les activités publiques exercées par l’agent dans les trois années précédant son départ ;

-En cas de reprise ou de création d’entreprise, ou de poursuites d’activité au sein d’une entreprise ou d’une association, dans les conditions prévues par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

-En cas de création d’entreprise ou de participation à une entreprise, d’un agent du secteur de la recherche, en application des articles L.531-1 et suivants du code de la recherche.

La commission de déontologie n’intervient pas en cas de cumuls d’activité publique principale avec une activité publique accessoire : seule l’autorisation de l’administration est requise.

(Adresse de la Commission de déontologie de la fonction publique :

Ministère de l’Intérieur, DGCL, Sous- direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale- 2, place de Saussaies-75 800 PARIS Cédex.)

 

BASES FORFAITAIRES APPLICABLES AUX ANIMATEURS TEMPORAIRES

La lettre circulaire Acoss n° 2015-0000010 du 4 mars 2015 fixe pour l’année 2015 les bases forfaitaires applicables aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l’encadrement des enfants dans les centres de vacances, de loisirs pour mineurs.

 

NOUVELLE CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES A COMPTER DE JANVIER 2015

Le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 crée, à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale pour un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

Ainsi, sont concernés par cette mesure, les collectivités territoriales et les établissements publics employant des personnes sous contrat de droit privé (apprentis, CAE, emplois d’avenir).Le taux de cette contribution est fixé à 0,016% des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et versées à compter du 1er janvier 2015.

 

CONCOURS : RECENSEMENT DES POSTES A OUVRIR AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 2016

Le formulaire électronique de recensement des postes à pourvoir est à compléter via A.G.I.R.H.E./concours sur le site internet du Centre de Gestion (www.cdg36.fr), « Recensement… » avant le 30 avril 2015. Une notice téléchargeable, dans votre accès collectivités, vous est proposée pour vous guider dans cette démarche.

Ce recensement ne constitue pas pour votre collectivité une obligation de recruter, ni de créer effectivement un emploi. Il est cependant indispensable pour permettre l’organisation des concours et examens professionnels.

 

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