Avril 2015

  CNRACL : DROIT A L’INFORMATION RETRAITE : ATTENTION DERNIER DELAI 29 MAI 2015

Vous avez jusqu’au 29 mai 2015 pour vérifier et compléter, si nécessaire, les données carrières de vos agents. Dans le cadre du droit à l’information (DAI), la qualité des documents envoyés aux agents, à savoir les Relevés de situations individuelles (RIS) et les Estimations indicatives globales (EIG), dépend de la complétude des données carrières.

Pour l’envoi des RIS : le service Gestion des comptes individuels retraite

Pour les agents nés en 1965, 1970, 1975 et 1980 et donc destinataires d’un RIS en 2015, vous devez utiliser le service Gestion des comptes individuels retraite pour compléter, si nécessaire, leurs données carrières.

Pour l’envoi des EIG : le service Simulation de calcul CNRACL

Le portefeuille du service Simulation de calcul de votre espace personnalisé est alimenté de la liste des agents nés en 1955 et 1960. Vous devez vérifier et compléter les données familiales et de carrière des dossiers de simulation de calcul des agents concernés. Ils recevront ainsi en 2015 une EIG actualisée.

 

Il appartient aux employeurs de vérifier et de compléter les données Carrière de leurs agents via leur espace personnalisé, et ce, avant le 29 mai 2015.

 

AGENTS NON TITULAIRES : LE RÉGIME DU CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE

Les situations dans lesquelles les collectivités et leurs établissements publics sont tenus de conclure un CDI avec leurs agents non titulaires sont principalement régies par les articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction issue de la loi du 12 mars 2012. C’est ainsi que lorsqu’un agent a, pendant six ans, occupé un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 auprès de la même collectivité ou du même établissement public, il ne peut, s’il lui est proposé un nouvel engagement, qu’être recruté pour une durée indéterminée.

Le bénéfice d’un CDI n’emporte pas de modification importante des dispositions applicables à l’agent non titulaire mais cinq mesures particulières aux agents non titulaires bénéficiaires d’un CDI sont à relever.

Premièrement, les agents en CDI bénéficient d’une évaluation, qui doit avoir lieu au moins tous les trois ans (décret 88-145 du 15 février 1988 art.1-3) et qui donne lieu à un entretien pouvant porter entre autres, sur des projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

Deuxièmement, un réexamen de la rémunération est prévu, alors que les agents non titulaires bénéficiaires d’un CDD ne sauraient se prévaloir d’un droit à bénéficier d’une nouvelle évaluation de leur rémunération.

Troisièmement, le mécanisme de la mise à disposition existant pour les fonctionnaires est également ouvert par exception aux non-titulaires en CDI, selon des conditions posées par l’article 35-1 du décret du 15 février 1988.

Quatrièmement, l’agent non titulaire en CDI peut bénéficier d’un congé de mobilité, proche du détachement dont bénéficient les fonctionnaires.

Cinquièmement, pour adapter le régime disciplinaire des non-titulaires en CDI à la durée de leur contrat, une sanction intermédiaire à l’exclusion temporaire de fonctions de six mois et au licenciement a été instaurée dans l’échelle des sanctions, pour permettre à l’autorité territoriale une exclusion d’une durée plus significative, allant jusqu’à un an.

 

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

 Les assistants de Prévention ont remplacé les ACMO depuis  le décret du 3 février 2012. Vous trouverez en annexe à ce mensuel une synthèse de leur rôle au sein des collectivités.

 Une circulaire du 25 juillet 2014 est venue préciser les modalités de la mise en œuvre de l’accord-cadre dans la fonction publique territoriale sur la prévention des RPS (Risques psychosociaux).

Pour lire la suite cliquez ici

 

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