Mai 2015

  DÉLAI DE TRANSMISSION DES ARRETS DE MALADIE

 Un agent qui n’envoie pas son arrêt de travail sous 48 heures à son administration s’expose désormais à une perte de salaire de 50 %. Rappelé par une circulaire du 30 avril, ce dispositif d’alignement avec le secteur privé avait été adopté en contrepartie de la suppression du jour de carence dans la fonction publique. 

Pour lutter contre l’absentéisme autant que pour respecter une égalité de traitement entre secteurs public et privé, les fonctionnaires qui, à plusieurs reprises sur une période de deux ans, n’envoient pas leur formulaire d’arrêt à leur administration dans un délai de 48 heures seront touchés au portefeuille.

Leur employeur pourra appliquer une retenue sur salaire à hauteur de 50 % “entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif”, rappelle une circulaire du ministère de la Fonction publique publiée le 30 avril [cliquez ici pour accéder à la circulaire

 

➭ Offre Plans de Formation Mutualisés pour le 1er semestre 2015

- Territoire de La Châtre - Connaissance et utilisation des vivaces : les 23-24-25 juin 2015 / code : FQ333 008

- Territoire de Buzançais - Les besoins et les rythmes de l’enfant : les 06-07 juillet 2015 / code : FL363 006

- Territoire de Le Blanc – Conception et animation d’une activité dans les temps périscolaires : 06-07-08 juillet 2015 / code : FL367 019

- Territoire d’Issoudun – La relaxation ludique avec les enfants  de moins de 6 ans : les 26-27 août 2015 / code : FL2GG 008

Les programmes ainsi que le bulletin d’inscription peuvent être téléchargés sur notre site. Ce dernier est à retourner au CNFPT.

Les actions du second semestre 2015 et du 1er semestre 2016 seront communiquées d’ici fin mai.

 

INDEMNITÉ DASTREINTE

Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015) modifie à compter du 17 avril 2015, les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité d’astreinte, de l’indemnité d’intervention et de l’indemnité de permanence, applicable aux agents de la filière technique (les agents des autres filières ne sont pas concernés par ce point.

Le nouveau dispositif se distingue par :

-La différentiation de l’astreinte d’exploitation et l’astreinte de sécurité jusqu’alors rémunérées au même taux,

-La création d’une indemnité d’intervention pendant les périodes d'astreinte pour les personnels non éligibles aux IHTS.

Pour mémoire, les collectivités territoriales ne sont pas compétentes pour fixer le montant de l’indemnité d’astreinte. L’organe délibérant détermine en revanche, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, art.5).

*Nouveaux montants des indemnités d’astreinte :

 

 

A partir du 17 avril 2015

Catégorie

Période

Astreinte d’exploitation

Astreinte de sécurité

Astreinte de décision

Semaine complète

159,20 €

149,48 €

121,00 €

Week-end du (Vend. au Lundi matin

116,20 €

109,28 €

76,00 €

Nuit entre le Lund. et le Samedi <10h

8,60 €

8,08 €

 

10,00 €

Nuit entre le Lundi et le samedi >10h

10,75 €

10,05 €

Samedi ou journée de récupération

37,40 €

34,85 €

25,00 €

Dimanche ou jour férié

46,55 €

43,38 €

34,85 €

*Montants de l’indemnité d’intervention

 

Période d’intervention

Indemnité horaire

Nuit

22 €

Samedi

22 €

Dimanche et jour férié

22 €

Jour de semaine

16 €

 

INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE DE CSG

Pour mémoire, l’indemnité exceptionnelle a pour objet de compenser les éventuels effets négatifs sur la rémunération globale des fonctionnaires du transfert de la cotisation maladie sur la CSG à compter du 1er janvier 1998 pour les fonctionnaires dont le recrutement est intervenu avant le 1er janvier 1998. Conformément au principe de parité entre les fonctions publiques, les collectivités territoriales avaient la possibilité d’appliquer l’indemnité exceptionnelle sous réserve d’une délibération expresse en ce sens. Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (JO du 30 avril 2015) abroge cette indemnité instituée par décret n°97-215 du 10 mars 1997 et a pour objet de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.

 

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