Septembre 2008

 

➭ INDEMNITÉ DE GARANTIE DU POUVOIR D’ACHAT

Le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 (J.O du 17 septembre 2008) fixe les modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle  de la fonction publique de  l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

 Celle-ci fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, elle n’est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (20 % du traitement indiciaire)

 

➭ INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

L’arrêté du 26 août 2008 (J.O du 30 août 2008) revalorise comme suit les taux des indemnités kilométriques allouées à l’agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service à compter du 1er août 2008. 

Catégories de véhicules

Jusqu’à 2000 km

De 2001 à 10 000 km

 

Après 10 000 km

5 CV et moins

0,25

0,31

0,18

6CV et 7CV

0,32

0,39

0,23

 

8 CV et plus

0,35

0,43

0,25

 

 

➭ LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE.

 La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a modifié l’article 57 4° bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et instaure le temps partiel pour raison thérapeutique

 Les conditions d’octroi :

La reprise des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut s’effectuer qu’après :

- 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection ;

- un congé de longue maladie

- un congé de longue durée

- un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions

 Il est accordé pour les motifs suivants :

- Si la reprise des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent,

- Ou si l’agent doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

La durée :

- 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection après 6 mois consécutifs de congé maladie ordinaire pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée ;

- 6 mois maximum, renouvelable une fois après un accident de service ou une maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

La procédure :

L’avis du comité médical ou l’avis favorable de la commission de réforme après un accident de service ou une maladie professionnelle doit être requis par l’administration, préalablement à la décision de l’autorité territoriale accordant un temps partiel pour raison thérapeutique.

Les modalités d’exercice :

Quotité de travail :

Le temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps. La quotité de travail doit donc être comprise entre 50 % et 100 %

La rémunération :

L’agent perçoit l’intégralité de son traitement et du SFT. Les primes et indemnités sont versées à l’agent uniquement s’il remplit les conditions d’attribution fixées par les textes les instituant et par la délibération relative au régime indemnitaire de la collectivité dont il relève.

 

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES POUR LE PERSONNEL

 Suite à l’appel d’offres effectué pour le marché d’assurance du personnel , l’offre de la société GRAS SAVOYE a été retenue pour le lot n°1 du contrat standard des collectivités employant jusqu’à 30 agents maximum.

Le marché prendra effet pour les collectivités adhérentes à compter du 1er janvier 2009.

Les taux suivants ont été retenus :

 

 

 

Taux de cotisations

 

Catégories statutaires

Solution de base

Titulaires et stagiaires à la CNRACL

 

3.88

Titulaires et stagiaires dépendant du régime général (moins de 28h)

 

1.22

Non titulaires + 200 h

 

1.22

Non titulaires – 200 h

1.22

 

 

 

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