Mars 2012

 

 

STATUT-RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

Les modifications issues de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

 

La loi n° 2012-347 du 12 mars 212 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au J.O du 13 mars 2012. Elle a pour objet principalement : 

  • De faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes,
  • D’ouvrir pendant 4 ans et sous certaines conditions un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire
  • De mieux définir et encadrer les cas de recours aux agents contractuels,
  • De favoriser l’égalité professionnelle entre homme et femme

 

I) TRANSFORMATION OBLIGATOIRE DE CERTAINS CDD en CDI- DISPOSITION D’APPLICATION IMMEDIATE

 

A la date de publication de la loi n° 2012-347 (13 mars 2012), il y a obligation de proposer la transformation du CDD en CDI à l'agent contractuel qui :

  • Est employé par une collectivité territoriale ou un de ses Etablissements publics conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2012-347 quelque soit la durée hebdomadaire de travail,
  • Se trouve en fonction ou bénéficie d’un des congés prévus par le décret n° 88-145 relatif aux agents non-titulaires de droit public,(congé maternité, congé de maladie…)
  • Bénéficie d’une durée de services publics, accomplis auprès de la même collectivité ou du même Etablissement public au moins égale à 6 années au cours des 8 années précédant la publication de la présente loi.

Toutefois, pour les agents âgées d’au moins 55 ans à cette même date, la durée requise est réduite à 3 années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des 4 années précédant la même date de publication (soit entre le 13/03/2008 et le 12/03/2012) (Art 21 de la loi n° 2012-347).

Le CDI proposé dans le cadre de l’article 21 de la loi n° 2012-347 à un agent employé sur le fondement des 2 premiers alinéas de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure (c’est-à-dire suite à vacance temporaire d’emploi, remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible , ou recrutement pour satisfaire un besoin occasionnel ou saisonnier), peut prévoir la modification des fonctions de l’agent, sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. (art. 22 de la loi n° 2012-347)

 

Appréciation de la condition d’ancienneté de service :

La durée des services s’apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.

Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat . (Art 15 de la loi n°2012-347)

 

II) DISPOSITIF D’ACCÈS SPÉCIFIQUE DES AGENTS NON-TITULAIRES A L’EMPLOI DE TITULAIRE

Nécessite des décrets d’application

La mise en œuvre des dispositifs d’accès spécifiques des agents non-titulaires par les collectivités reste discrétionnaire car elle est fonction des besoins, des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. (Art 17 de la loi n°2012-347)

Le chapitre II de la loi n°2012-347 introduit pendant une durée de 4 ans à compter de la publication de la loi un accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux pour certains agents Non-titulaires de droit public, par la voie des modes de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels (Art 13 de la loi n° 2012-347).

Les bénéficiaires

Seuls sont concernés par ces modes de recrutements réservés les agents occupant à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et dans le cas d’agents employés à temps non complet, pour une quotité de travail au moins égale à 50 %.

 

  • Un emploi permanent pourvu conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (exclus les contrats pour besoins saisonniers ou occasionnels)
  • Ou un emploi régi par le I de l’art 35 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (CDI pour agent de catégorie C déjà en poste et conclu hors art 3 et des trois derniers alinéas de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et qui assurent des fonctions du niveau de la cat C concourant à l’entretien ou au gardiennage de services administratifs – soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement des services administratifs de restauration (Art 14 de la loi n°2012-347).

Les conditions d’accès

La durée des services publics pour l’accès à la Fonction publique territoriale pour les agents bénéficiant d’un contrat à durée déterminée est fixée à 4 ans en équivalent temps plein (appréciée dans les conditions prévues à l’art 15 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012)

  • Soit au cours des 6 années précédant le 31mars 2011
  • Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédent le 31 mars 2011 ( art 15 de la loi 2012-347).
  • Etre en fonction ou bénéficier d’un des congés prévus par le décret n°88-145 relatif aux agents non-titulaires. Les 4 années de service public doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité ou de l’Etablissement public qui emploie l’intéressée au 31 mars 2011 ou, qui l’a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. 

 

 

Des décrets en Conseil d’Etat préciseront les cadres d’emplois et grades accessibles et les modes de recrutement retenus pour l’accès à chaque cadre d’emplois et grade, les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d’emplois (art 13 et 16 de la loi n°2012-347).

 

Mise en œuvre des modes de recrutement réservés

 Un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d’accès et un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire sont présentés en comité technique par l’autorité territoriale dans un délai de 3 mois suivant la publication des décrets d’application

 (Art 17 de la loi 2012-347)

 

III) ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS

L’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est modifié selon le tableau joint en annexe : 

 Vous trouverez en cliquant sur ce lien des modèles de contrats qui se rapportent aux différents cas de recrutements des agents non titulaires à compter du 13 mars 2012. Il convient de ne plus utiliser les modèles qui correspondent à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure au 12 mars 2012.

 

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