Juillet 2014

 

CNRACL

Un nouveau service de la CNRACL vient d’être mis en place. L’objectif est d’épurer tous les dossiers de validation en cours depuis de nombreuses années.

Un mail de la CNRACL vous a été transmis sur la procédure à suivre sur l’espace personnalisé sur le site  cnracl.fr

 Dans « ACCES AUX SERVICES » : si vous ne visualisez pas la ligne « Suivi des dossiers des validations de services »

 Procédure à suivre :

  • Accès aux outils
  • Gestion des utilisateurs
  • Attributions des droits (en bas à droite)
  • Suivi des demandes des validations de services
  • Choisir Lecture seule (fenêtre déroulante)
  • VALIDER

 

CNRACL : DOSSIERS DÉMATÉRIALISES

La CNRACL a pris la décision de bloquer les dossiers dématérialisés de liquidation et de pré-liquidation avec engagement transmis tardivement afin de faire respecter le délai réglementaire imposé par l’article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 qui stipule que « la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite… » par l’agent à son employeur.

 Ainsi, à compter du 1er septembre 2014, le CDG 36 ne pourra plus transmettre à la CNRACL les dossiers dématérialisés de pré-liquidation avec engagement dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres souhaitée est inférieur à 3 mois, ainsi que les dossiers de liquidation dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres est inférieur à 15 jours.

 Nous vous invitons à respecter les délais en tenant compte du temps d’intervention de la personne responsable du dossier au centre de gestion

 

COTISATIONS et DÉMATÉRIALISATION

Le décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 (J.O du 22/06/2014) pris en application de l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n° 2013-1203 du 31/12/2013 fixe pour les employeurs publics, le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales.

Ce seuil déterminé par rapport au montant de cotisations sociales dont sont redevables les employeurs publics au titre de l’année civile précédente est égal à :

100 000 euros à compter du 1er janvier 2014 ;

50 000 euros à compter du 1er janvier 2016.

En cas de non-respect de ces obligations de déclaration et de versement dématérialisées, les employeurs publics encourront la même pénalité que les employeurs privés.

 

CHÔMAGE

La circulaire UNEDIC n° 2014-20 du 4 juillet 2014 revalorise de 0,70% les allocations chômage (ARE)

→Revalorisation de la partie fixe de l’ARE : 11,72 €

(au lieu de 11,64 €)

→Revalorisation de l’allocation minimale : 28,58 €

(au lieu de 28,38 €)

→Revalorisation de l’ARE formation : 20,48 €

(au lieu de 20,34 €)

Cette revalorisation concerne les allocations dues au titre de juillet 2014, versées en août 2014.

 

EXAMEN PROFESSIONNEL d’AGENT de MAITRISE le 14 JANVIER 2015

Retrait des dossiers d'inscription : du

9 septembre au 1er octobre 2014

Date limite de dépôt des dossiers : 9 octobre 2014

Modalités de retrait des dossiers : préinscription en ligne sur www.cdg36.fr 

Peuvent se présenter à l'examen professionnel, les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins huit ans de services effectifs y compris la période normale de stage, dans leur cadre d’emplois et, s’il y a lieu, dans les cadres d’emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d’entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d’immeuble territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicule territoriaux et ayant atteint au moins le 5ème échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe.

 

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