Août 2014

 

 

CRÉATION D’UN NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS POUR LES PUÉRICULTRICES

 Le nouveau cadre d’emplois créé par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 (JO du 21/08/2014) est structuré en deux grades :

  • Puéricultrice comprenant une classe normale et une classe supérieure
  • Puéricultrice hors-classe

Les conditions d’intégration des puéricultrices dans le nouveau cadre d’emplois sont les suivantes :

  • Intégration automatique au 1er septembre 2014 pour les puéricultrices appartenant à la catégorie sédentaire selon un tableau de correspondance
  • Droit d’option pour les puéricultrices de la catégorie active entre l’intégration dans le nouveau cadre d’emplois et la conservation de la catégorie active au sein de l’ancien cadre d’emplois mis en extinction.

 

MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS

 Le décret n°2014-922 du 18 août 2014 (JO du 21/08/2014) :

- modifie le nombre d’échelons et la durée de carrière des 1er et 2ème grades ainsi que les modalités d’accès au 2ème grade.

- créé un échelon spécial dans le grade hors classe accessible dans la limite d’un quota d’avancement différent selon la taille et le type de la collectivité.

Ces dispositions entre en vigueur au 1er septembre 2014.

 

CONGÉ ANNUEL ET CONGÉ MALADIE

Dans un arrêt : CJUE C-78/11 du 21.06.2012,  la Cour de justice de l’Union européenne  a jugé que les dispositions nationales méconnaissent les dispositions du droit communautaire en prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel. La  CJUE  affirme ainsi  le principe de l’interruption automatique et obligatoire des congés annuels par la maladie.

 

CONTRACTUELS : durée hebdomadaire de travail

 La durée minimum de 24 heures hebdomadaires en temps partiel ne s’applique pas dans les collectivités territoriales.

En effet il s’agit d’une disposition propre au droit privé depuis le 1er janvier 2014 (art. L. 3123-14-1 du code du travail). Aucun texte dérogatoire ne prévoit son application au personnel des collectivités territoriales, qu’il soit public (fonctionnaire ou contractuel) ou privé.

Cette disposition ne s’applique pas non plus aux agents de droit privé en emploi aidé qui sont régis par des règles spécifiques relatives à la durée du travail qui dérogent à la règle générale des salariés de droit privé.(art. L. 5134-26 du code du travail).

 

ASTREINTE INCLUANT UN JOUR FÉRIÉ

Pour déterminer le montant de l’indemnité d’astreinte d’une semaine incluant un jour férié, il convient de décomposer les jours de cette semaine, puis d’additionner les montants correspondants à ces jours :

 Exemple pour la filière technique :

3 x une astreinte de jour de semaine + une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) + une astreinte de jour férié.

 Soit :

(3x10,05 €) + 109,28 € + 43,38 € = 182,81 €

 

STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 (J.O du 11 juillet 2014) tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires apporte des précisions quant au contenu de la convention entre le stagiaire et l’employeur;

ainsi, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention.

 

DROIT SYNDICAL : autorisation d’absence pour réunion syndicale

Les dispositions de l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT ne prescrivent ni n’impliquent qu’un agent de la FPT participant à une réunion syndicale dont la date coïncide avec un jour où il n’est pas en service ait à solliciter une autorisation d’absence.

Par conséquent, un agent placé dans cette situation ne saurait prétendre à bénéficier d’une compensation en temps de travail, y compris (alors qu’il n’avait pas à le faire) lorsqu’il a sollicité une autorisation d’absence ayant reçu une réponse positive.

(CE du 23 juillet 2014-N°362892).

 

 

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