Octobre 2014

 

ARRÊTS MALADIE DES FONCTIONNAIRES

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 (JO du 5 octobre 2014) renforce le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail par les fonctionnaires. En effet, en cas de non respect du délai de 48 heures pour la transmission des arrêts de travail, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose si un nouvel envoi tardif intervient dans les 24 mois qui suivent.

En cas de récidive durant cette période, l’administration réduit de moitié la rémunération entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date effective d’envoi de ce dernier.

La rémunération réductible comprend le traitement indiciaire brut et le régime indemnitaire. En ce qui concerne ce dernier, ne sont toutefois pas concernés :

*La part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;

*Les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;

*Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

 La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire  est hospitalisé ou s’il justifie, dans les 8 jours, de son incapacité à transmettre l’arrêt de travail dans le délai imparti.

 

MÉDAILLE D’HONNEUR ET GRATIFICATION

Les distinctions honorifiques ne sont généralement assorties d’aucune gratification ou avantage pécuniaire. En effet, le versement d’une indemnité ne peut intervenir que si un texte législatif ou réglementaire le prévoit expressément. Or, le décret n°87-594 portant création de la médaille n’a pas prévu l’attribution d’une telle indemnité pour cette décoration.

QE n°7498 du 16.02.1998 JO (AN) p.928

CAA Paris 01PA00544 du 08.11.2004

Cependant, dans le cadre de l’action sociale, le versement d’une gratification symbolique (ne constituant pas un complément de rémunération) peut être envisagé.

Le versement pourra être effectué :

-Soit par une structure chargée de gérer l’action sociale à laquelle la collectivité aura adhéré, (exemple CNAS ou FNASS…)

-Soit par la collectivité elle-même, toujours au titre de l’action sociale instituée après délibération de l’organe délibérant, qui aura créé une prestation spécifique octroyant une gratification au récipiendaire.

De même, aucun texte ne prévoit l’attribution de jours de congés supplémentaires octroyés en récompense de la médaille d’honneur.

Les autorités territoriales peuvent attribuer la médaille d’honneur, à titre posthume, aux agents décédés qui remplissaient les conditions exigées à la date de leur décès.

L’attribution de la médaille d’honneur, à titre posthume, intervient, au plus tard, cinq ans suivant le décès de l’agent.

La médaille d’honneur peut-être décernée à toute personne tuée dans l’exercice de ses fonctions, quelle que soit son ancienneté de services.

Dans ce cas, la médaille est attribuée au plus tard un mois suivant la date du décès.

(circulaire ministérielle INT/A/06/00103/C du 06.12.2006)

 

EXAMEN PAR UN MAIRE D’UNE DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE

Une question écrite, Sénat, n° 11224 du 17 avril 2014 interroge le Ministère de l’intérieur sur la possibilité pour un maire saisi d’une demande d’un agent sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle, d’examiner directement le bien-fondé de la demande puis éventuellement de refuser de la soumettre au conseil municipal.

Le Ministre de l’intérieur, dans une réponse du 11 septembre 2014, affirme que la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, (article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). De plus, il précise que la décision octroyant la protection  fonctionnelle à un agent relève de la compétence exclusive du conseil municipal.

Ainsi, le maire est en situation de compétence liée pour inscrire la demande de protection fonctionnelle à l’ordre du jour du conseil municipal dans la mesure où ce dernier est seul compétent pour apprécier « si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d’obliger la commune à accorder la protection sollicitée » (CAA Versailles, n°11VE02556, 20 décembre 2012).

 

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DÉCEMBRE 2014 – AFFICHAGE DES LISTES

 En vertu des dispositions réglementaires, l’extrait de la liste recensant les électeurs de chaque collectivité doit faire l’objet d’un affichage dans ses locaux administratifs au plus tard le 4 novembre 2014 à 17 heures. Chaque collectivité doit informer ses agents afin qu’ils puissent s’assurer de leur inscription sur ces listes. Les agents disposent d’un délai de 10 jours (du 4 novembre au 14 novembre 2014) pour vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscriptions, d’omissions ou de radiations de la liste électorale.

 

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