Novembre 2014

 

TRANSFERT DE PERSONNEL VERS UN EPCI ET CONGÉ DE MALADIE

 Un fonctionnaire d’une commune peut faire l’objet d’un transfert au sein d’un EPCI en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT alors même qu’il bénéficie d’un congé pour accident de service à la date du transfert de compétences.

En effet, l’agent doit être regardé comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par le transfert de compétences, en dépit de l’interruption d’activité qui résulte de son congé légal. Dans cette hypothèse, il revient à l’établissement public de verser au fonctionnaire son traitement et, le cas échéant, de pouvoir à son reclassement en cas d’inaptitude temporaire ou définitive consécutive à l’accident de service qui a justifié le placement en congé de maladie.

Le Tribunal administratif dont le jugement est annulé avait au contraire estimé que le fonctionnaire ne pouvait faire l’objet d’un transfert au sein d’un EPCI et devait être conservé dans les effectifs de la commune jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service.

(CE 369533 du 10 octobre 2014)

 

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ET ARRÊT DE TRAVAIL

L’envoi d’un arrêt de travail durant une procédure disciplinaire n’impose pas d’arrêter celle-ci. Une autorité territoriale peut ainsi inviter un agent à venir consulter son dossier disciplinaire alors que celui-ci se trouve en congé de maladie, sans faire obstacle au droit de l’agent, dans la mesure où les troubles dont souffraient l’agent ne le mettaient pas hors d’état de présenter sa défense (CAA Lyon n° 06LY01005 du 24 juin 2008).

De plus, un fonctionnaire en congé de maladie peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire durant une période de maladie. Une jurisprudence constante confirme cette position (Conseil d’Etat, 30 juillet 1997, n°132480, CAA Paris, 30 juin 2004, n° 02PA01004).

 

INVALIDITÉ CNRACL

Les imprimés pour l’instruction des demandes de retraite pour l’invalidité ont été revus par le service gestionnaire de l’invalidité CNRACL. Ainsi, la réécriture de certaines rubriques de ces imprimés devraient limiter les compléments médicaux et de ce fait contribuer à réduire les délais de traitement des dossiers des agents.

Les imprimés concernés sont :

- le modèle AF3 (rapport médical)

- le modèle AF4 (Procès-verbal de la Commission de réforme)

Par ailleurs un questionnaire tierce personne (TP) a été créé. Il sera à joindre à l’AF3, pour toute demande de majoration pour assistance d’une tierce personne.

 

LES GARANTIES MINIMALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la fonction publique de l’Etat. Ainsi, l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes :

 

Durée maximale de travail hebdomadaire (heures supplémentaires comprises

48 heures au cours d’une même semaine

44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale de travail quotidien

10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail

12 heures

Repos minimum quotidien

11 heures

Repos minimum hebdomadaire

35 heures, comprenant en principe le dimanche

Pause

20 mn de pause obligatoire dans une période de 6h consécutives de travail effectif

Travail de nuit

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22h et 5h ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22h et 7h

 

La durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures, correspondant à 1600 heures [soit 45,7 semaines (52 semaines - 5 semaines de congés – 8 jours fériés) x 35 heures] + 1 journée de solidarité de 7heures.

Le temps de travail effectif est le « temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Dans ce cas, la pause est rémunérée.

Le temps de repas n’est pas défini par les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique. La circulaire du Ministre de l’Intérieur du 27 février 2002 recommande une durée minimale de 45 mn pour le temps de repas. Si l’agent n’est pas à la disposition de l’employeur, cette pause méridienne est exclue du temps de travail effectif, et par conséquent non rémunérée.

 

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