Décembre 2014

 

STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT : LES MODIFICATIONS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2015

 Le cadre réglementaire pour l’accueil des stagiaires en milieu professionnel vient d’être fixé pour les collectivités territoriales par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (JO du 30 novembre 2014)

Ce décret est pris pour l’application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

A compter du 1er septembre 2015 la gratification  due aux stagiaires pour les conventions de stage d’une durée supérieure à 2 mois est fixée  à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Pour les conventions conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015, le montant horaire de la gratification est désormais fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 479,65 euros pour 151,67 heures.

 Ce décret fixe également les dispositions réglementaires applicables aux stagiaires de l’enseignement et précise entre autre les modalités de l’encadrement pédagogique des stagiaires par le tuteur de stage dans l’organisme d’accueil ainsi que l’obligation pour les organismes d’accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves étudiants.

Voir en complément sur ce sujet l’actualité sur le site de l’Urssaf.

 

ACTION SOCIALE : GARDE D’ENFANTS

La circulaire du 17 novembre 2014, Ministère de la fonction publique précise l’objet, les conditions d’obtention et d’utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l’Etat, dans le respect des règles définies par le code du travail, d’une prestation d’action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants âgés de moins de six ans.

Elle s’applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2014.

Cette circulaire abroge la circulaire du 30 décembre 2013.

 

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La délibération n° 2014-7-7 du 3 juillet 2014 du FIPHFP du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique fixe le barème de remboursement aux employeurs publics des dépenses en cas de recours aux services intermédiaires favorisant la mise à disposition auprès des employeurs publics des prestations de services, ou d’achats réalisés auprès du milieu protégé via un système d’abonnement.

La liste de ces services est également donnée.

(NOR : AFSX1430596X).

Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité, n°8, 15 septembre 2014.

 

PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE

Le Plafond mensuel de Sécurité sociale est fixé à

3170 euros pour l’année 2015.

(Arrêté du 26 novembre 2014 – JO du 9 décembre 2014)

 

COTISATIONS AU CENTRE DE GESTION

Les taux de cotisations au Centre de gestion de l’Indre restent inchangés pour l’année 2015 à savoir :

Cotisation obligatoire :

Collectivités dépendant du Comité technique du CDG :

0,80%

Collectivités ayant leur propre Comité technique :

0,75%

Cotisation additionnelle : 0,35 %

 

PRIX DE JOURNÉE DU SERVICE DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE ITINÉRANTS

Lors de la séance du 19 novembre 2014 le Conseil d’administration du centre de gestion de l’Indre a fixé le prix de journée du service de remplacement des secrétaires de mairie à 189 euros pour l’année 2015.

 

COTISATIONS RETRAITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015

Cotisations CNRACL :

Taux de la retenue         (part salariale) : 9,46 %

Taux de la contribution (part patronale) : 30,45 %

 Cotisations IRCANTEC :

Tranche A agent : 2,64 %      tranche A employeur : 3,96 %

Tranche B agent : 6,58 %      tranche B employeur : 12,18 %

 

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