Juin 2015

  CNRACL : Extinction du dispositif validation de services

Nous vous rappelons que le dispositif de validation de services est en extinction. En effet, l’article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les services de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013

 Il reste des dossiers en cours :

Vous retrouverez la liste de ces dossiers dans votre espace personnalisé rubrique « Accès aux services » / « Suivi des demandes de validation de services ».

Une signalétique vous permet d’identifier en un seul coup d’œil l’état du dossier en attente :

  • S’il est en cours dans votre collectivité, il convient de le compléter et de le renvoyer au plus vite au CDG pour contrôle et envoi à la CNRACL.
  • S’il est en attente de pièces complémentaires, il convient de les renvoyer directement à la CNRACL avec les références du dossier.

 Une fonctionnalité « Filtré par » est à votre disposition afin de cibler vos recherches de dossiers, notamment en choisissant l’état de validation : « En attente employeur ».

 Vous devez, en outre, vérifier que le relevé de carrière (Sécurité sociale) soit bien à jour, ainsi que le Bulletin de situation de compte avant titularisation (BSCT).

 

DON DE JOURS DE REPOS A UN PARENT DUN ENFANT GRAVEMENT MALADE

Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015) précise les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 sur les points suivants :

-Les modalités pratiques du don (demande écrite et délais requis en fonction de l’affectation des jours sur le compte épargne-temps) ;

-Les démarches à effectuer par l’agent qui souhaite bénéficier du dispositif et durée du congé accordé (plafond de 90 jours par an et par enfant) ;

-L’articulation (possibilité de cumul) entre les jours donnés et les jours de congés annuels ou de congé bonifié ;

-Les modalités de contrôle du congé par l’employeur ;

-Le principe de non-alimentation du compte épargne-temps par des jours de repos accordés au titre de ce dispositif ;

-Le caractère définitif du don et l’interdiction de la monétisation des jours qui auraient fait l’objet d’un don sans avoir été consommés ;

-La possibilité de préciser en tant que de besoin, par délibération, les modalités réglementaires d’application du dispositif.

Ce décret entre en vigueur le 30 mai 2015.

 

CONGE PARENTAL REINTEGRATION

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant. A l’expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d’origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration lorsque celui-ci a changé pour assurer l’unité de la famille. Le fonctionnaire doit donc, deux mois au moins avant sa réintégration à l’issue d’une période de congé parental, faire connaître ses intentions. La circonstance qu’un agent n’ait pas fait connaître, deux mois au moins avant ce terme, son choix quant à l’emploi dans lequel il demande à être réintégré n’a d’incidence que sur son droit à faire usage de cette faculté mais ne dispense pas l’administration de l’obligation de le réintégrer.

(Conseil d’Etat du 27 août 2014 – N° 372022)

 

CONSEQUENCE DUN PLACEMENT EN CONGE MALADIE DUN AGENT PENDANT SON CONGE BONIFIE

Le congé de maladie survenant pendant le congé bonifié ne modifie pas la durée de l’absence initialement prévue mais justifie l’interruption du congé bonifié (CJUE C-78/11 du 21 juin 2012). Le voyage de retour devra s’effectuer à la date initialement prévue. En cas de constat d’inaptitude au voyage, l’agent restera en congé maladie dans l’attente d’un certificat médical de reprise.

A noter également que l’agent placé en congé de maladie perd son droit à indemnité dite de « cherté de la vie » versée exclusivement au fonctionnaire placé en congé bonifié.

Enfin, le congé bonifié n’étant pas fractionnable, les droits non utilisés ne peuvent être reportés. De plus, la jurisprudence européenne sur le report automatique des congés annuels en cas de congé maladie n’est pas applicable aux congés bonifiés.

 

 

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