Juillet 2015

 

HANDICAP : AGENDA DACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AdAP)

L’Ad’AP représente une obligation pour les acteurs publics et privés dont les établissements ne seront pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Avec un Ad’AP, ils peuvent ainsi s’engager sur un calendrier précis de travaux d’accessibilité et un échelonnement des investissements associés. L’Ad’AP constitue un engagement formel du propriétaire et/ou locataire d’un ERP.

Cet Ad’AP devra être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il devra être accompagné d’une autorisation de travaux (plans, notice accessibilité). Il comprendra notamment un descriptif des travaux de mise en accessibilité, un engagement de financement des propriétaires et une proposition de planning.

La durée d’un Ad’AP est différente selon le type d’établissement. Elle est de 3 ans pour un ERP de 5e catégorie et de 6 ans pour les ERP des autres catégories. La mise en œuvre des Ad’AP sera soumise à des contrôles réguliers. A la fin du planning de travaux, une attestation devra être délivrée. Et des sanctions seront possibles en cas de non-respect d’un Ad’AP ou de non-transmission des documents. Des sanctions financières proportionnées sont appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site  “Portail d’information sur les AD’AP” : http://lesadap.fr/

 

ALLOCATIONS CHOMAGE

Les allocations chômage (Allocation retour à l’emploi ARE et ARE FORMATION) sont revalorisées au 1er juillet 2015 de 0 ,3 %.( Réunion UNEDIC du 26 juin 2015)

Ainsi :

-La partie fixe s’élève à 11,76 € au lieu de 11,72 €

-L’ARE minimum s’élève à 28,67 € au lieu de 28,58 €

Cette revalorisation concerne tant les nouveaux allocataires que les allocataires en cours d’indemnisation.

 

PRESTATIONS FAMILIALES NOTION DENFANT A CHARGE

La notion d’enfant à charge effective et permanente de l’enfant au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale s’entent de la direction tant matérielle que morale de l’enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui, alors même qu’il assume la totalité des frais d’entretien de l’enfant, n’en a pas la garde effective, la résidence de l’enfant ayant été fixée chez sa mère.

(Conseil d’Etat du 2 avril 2015-N° 367573)

 

PLANS DE FORMATION MUTUALISES (PFM)

Le catalogue PFM est disponible en cliquant sur ce lien

 

CONGÉS ANNUELS - REPORT

En vertu de l’article 5 du décret n°1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, le congé annuel dû pour une année de service accompli « ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale ». Néanmoins, cette disposition qui ne prévoit pas le report des congés non pris au cours de l’année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, est incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Ainsi, une collectivité ne peut refuser le report des congés annuels à un agent territorial n’ayant pu les poser en raison de congés de maladie.

 

LABANDON DE POSTE

Construit par le juge administratif, le régime de la radiation des cadres pour abandon de poste n’est évoqué par aucune disposition applicable aux agents territoriaux ; seule une circulaire du 11 février 1960 du premier ministre (n°463FP) aborde cette notion. Cette absence irrégulière constitue un manquement à l’obligation de servir.

Pour qu’un abandon de poste soit caractérisé, il faut :

*Une absence totale et durable sans motif légitime,

*Une mise en demeure régulière,

*Une volonté avérée de l’agent de rompre le lien qui l’unit au service.

En cas d’absence injustifiée, il est souhaitable d’attendre un délai de 48h avant d’engager éventuellement une procédure d’abandon de poste.

La procédure d’abandon de poste :

-Une mise en demeure de rejoindre son poste doit être notifiée à l’agent par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé au domicile de l’agent par un agent assermenté. La mise en demeure est régulière lorsqu’elle est remise à toute personne au domicile de l’intéressé. Le refus de l’agent de retirer le pli ou d’en prendre connaissance ne rend pas la procédure irrégulière.

-Une seconde mise en demeure en suivant la même procédure peut être effectuée 15 jours après la première notamment en période de vacances.

 

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