Août 2015

INDEMNITE DE MOBILITĖ

Le décret n°2015-933 30 juillet 2015 instaure une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale ; cette indemnité permet d’accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous certaines conditions, l’impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu’à raison d’un changement imposé d’employeur ils doivent changer de lieu de travail.

Les plafonds de l’indemnité de mobilité sont fixés par le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015.

 

COHORTES 2016 : DROIT A L’INFORMATION DES AGENTS CNRACL

Tous les ans, afin que les agents concernés reçoivent leur estimation indicative globale conforme à leur carrière, l'employeur doit compléter sur le site www.cdc.retraites.fr dans l'espace employeur, Accès au service, CNRACL, les dossiers de simulation de calcul dont l'état du dossier indique " demande à effectuer ". Pour 2016, il s’agit des agents CNRACL nés en 1956 et 1961 Les dossiers de reprise de carrière qui n'auraient pas été traités dans le cadre de l'accélération de la reprise d'antériorité, doivent également être complétés pour que les agents concernés reçoivent un relevé de situation individuelle à jour. L'employeur doit, pour cela, mettre à jour les comptes individuels retraite dans Accès au service, CNRACL, Gestion des comptes individuels retraite. Pour 2016 il s’agit des agents nés en 1966, 1971 et 1976. Les dossiers de simulation de calcul et les comptes individuels retraite étant alimentés en données de carrières et cotisations par le biais des déclarations annuelles de données sociales (DADS), il ne reste bien souvent à l'employeur qu'un travail de fiabilisation. 

ANOMALIES DECLARATIONS INDIVIDUELLES CNRACL

De nombreuses déclarations individuelles 2014 sont en anomalie. L’employeur doit se connecter sur le site www.cdc.retraites.fr dans l’espace employeur afin de vérifier si sa déclaration est acceptée et si elle ne comporte pas d’agents en anomalie :

Accès aux services-Déclaration individuelle CNRACL-vérifier que la déclaration est TRT (voir modèle ci-dessous) et qu’aucun agent ni aucune période ne sont en anomalie sinon cliquer sur l’année concernée-corriger agents en anomalie (O anomalie voir modèle ci-dessous).

Etat

22/01/2015

CNTDS

2014

xxx

xxx

TRT

0 0 0

22/01/2014

CNTDS

2013

xxx

xxx

TRT

0 0 0

14/02/2013

CNTDS

2012

xxx

xxx

TRT

0 0 0

16/02/2012

CNTDS

2011

xxx

xxx

TRT

0 0 0

Si besoin contacter Sabine DEMOUVEAUX-Correspondante CNRACL 02.54.34.18.20 ou s.demouveaux@cdg36.fr

 

NON TITULAIRE INVALIDITÉ

L’autorité administrative compétente ne peut légalement décider de suspendre le versement du traitement d’un agent non titulaire en activité, qui est employé de manière continue et compte au moins trois années de services, lorsqu’elle est informée que l’invalidité dûment constatée dont cet agent est atteint, le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, sans avoir préalablement recherché, le cas échéant, de sa propre initiative, si l’intéressé peut bénéficier d’un congé de grave maladie, dans les conditions prévues par l’article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

En l’espèce, le maire, dès lors qu’il avait été informé de la gravité de l’état de santé de l’agent et de l’invalidité reconnue à celui-ci, était tenu, avant de décider d’interrompre le versement du traitement de l’intéressé, compte tenu de l’ancienneté qu’il avait acquis, de vérifier s’il ne pouvait pas bénéficier d’un congé de grave maladie, même s’il n’avait pas été expressément saisi d’une demande en ce sens ; Ainsi, le maire ne pouvait prendre l’arrêté litigieux, sans recueillir l’avis d’un médecin spécialiste agréé, afin que celui-ci se prononce sur la possibilité pour l’agent d’obtenir le bénéfice d’un congé de grave maladie, et le cas échéant, au vu de l’avis de ce médecin, saisir le comité médical du dossier.

(CAA de Paris du 09 avril 2015-N° 13PA00770)

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