Septembre 2015

 

DÉCLARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES-RAPPEL DE LA RĖGLEMENTATION

 

En ce qui concerne les agents relevant du régime général de Sécurité Sociale affiliés à l’IRCANTEC, c’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui est compétente, au vu de la déclaration qui lui a été adressée, pour prononcer l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie.

Pour les agents du régime spécial affiliés à la CNRACL, le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 a modifié la réglementation concernant la saisine de la Commission départementale de Réforme. L’autorité territoriale est seule compétente pour décider de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie. Elle n’est plus obligée de saisir la commission de réforme même dans l’hypothèse d’un arrêt de travail supérieur à 15 jours.

Toutefois elle peut la saisir chaque fois qu’elle a un doute y compris en l’absence d’arrêt de travail. Lorsque l’employeur ne reconnaît pas l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, la commission de réforme doit obligatoirement être saisie.

Remarque :

-L’accident de service survenu au cours d’une activité accessoire accomplie par un fonctionnaire relevant du régime CNRACL, dans le respect de la réglementation sur les cumuls pour le compte d’un second employeur public est réparé comme s’il était survenu dans l’activité principale, c’est-à-dire par l’employeur principal (art.D.171-11.sécurité sociale).

-L’accident de service ou la maladie professionnelle dont est victime un sapeur-pompier volontaire, fonctionnaire, dans son activité de sapeur-pompier, sont réparés comme s’ils étaient survenus dans l’activité principale au titre du régime des accidents du travail.

Attention : pour l’accident de travail et la maladie professionnelle, il ne peut y avoir un certificat médical de rechute que s’il y a eu précédemment un certificat médical final.

 

CONTRIBUTIONS ORGANISATIONS SYNDICALES

La Lettre circulaire Acoss n°2015-0000044 du 31 juillet 2015 présentée sous forme de questions-réponses répond aux interrogations soulevées par le

recouvrement de la nouvelle contribution « organisations syndicales » et apporte des précisions concernant son champ d’application.

RECONVERSION DES MILITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (JO du 29 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 apporte des modifications en matière de détachement et d’accès des militaires à la fonction publique. Ainsi elle rend accessible aux militaires les concours internes des trois fonctions publiques par une disposition législative de portée générale (art.20). Les périodes accomplies en tant que militaire pourront être comptabilisées comme des périodes de services publics et les candidats pourront donc s’en prévaloir pour présenter l’ensemble des concours internes de la fonction publique territoriale.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé à partir du 1er janvier 2016 et impose aux employeurs de proposer une mutuelle d’entreprise en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Seuls les employeurs du secteur privé sont concernés par cette loi et cette obligation n’incombe pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

RENCONTRES TERRITORIALES 2015

Le Centre de gestion de l’Indre propose cette année aux élus des rencontres pour présenter la mise en œuvre du système d’évaluation des agents suite à la suppression de la notation. Ces réunions donneront lieu à des échanges et des conseils pour l’application de cette réforme. Ces rencontres permettront également de renouveler pour 2016 le Plan de Formation Mutualisé (P.F.M.) élaboré par le CNFPT, pour chaque territoire.

 

  • Pour le territoire de le Blanc : le 7 octobre à 10h00 à la Salle des fêtes de St Gaultier
  • Pour le territoire d’Issoudun : le 13 octobre à 14h30 à la Salle des fêtes de Ménétréols-s-Vatan
  • Pour le territoire de Buzançais : le 14 octobre à 14h30 salle des fêtes d’Argy
  • Pour le territoire de la Châtre : le 16 octobre 2014 à 10h00 salle des fêtes de Nohant-Vic

 

 

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