Octobre 2015

 

RÉGIME INDEMNITAIRE

Une prime exceptionnelle ne peut être attribuée en l’absence de prime équivalente au sein de l’Etat. Dans un souci d’équilibre entre les principes de libre administration des collectivité territoriales et de parité entre fonctions publiques, lorsque les collectivités instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat servant dans des corps comparables.

En pratique, cette limite est déterminée au terme d’une comparaison entre les cadres d’emplois de la FPT et les corps équivalents de l’Etat, à l’exception de certains personnels pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué (personnels de police municipale et gardes champêtres, sapeurs-pompiers professionnels et certains emplois fonctionnels).

L’assemblée délibérante fixe dans ces limites, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables, l’autorité de nomination fixant le taux individuel attribué à chaque agent sur le fondement de la délibération. Une collectivité ne peut pas attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle à caractère exceptionnel si une telle prime n’existe pas au sein de l’Etat.

(Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 15568, JO du Sénat du 27 août 2015).

 

CNRACL

OUVERTURE DU DROIT POUR UN DEPART ANTICIPE A 60 ANS EN CARRIERE LONGUE

Le droit est ouvert aux agents  qui remplissent certaines conditions suivant leurs dates de naissance:

Pour les agents nés en 1956  qui auront 60 ans en 2016, il convient de réunir 2 conditions :

  • 5 Trimestres au moins avant la fin de l’année civile des 20 ans (4 trimestres pour les agents nés au 4eme trimestre)
  • Une durée d’activité cotisée de 166 trimestres.

Les congés maladies statutaires sont pris en compte à 100% mais plafonnés à 4 Trimestres sur la carrière.

 

DROIT A CRÉDIT D'HEURES DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Le décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires est paru au journal officiel du 27 octobre 2015. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d'heures équivalant à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi qu'aux conseillers des communautés de communes de cette même taille.

Le présent décret fixe la durée de ce crédit d'heures à 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et les conseillers des communautés de communes de même taille.

 

GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT – GIPA (Pour mémoire)

Le décret 2015-54 du 23 janvier 2015 proroge pour 2015 la GIPA et fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité : du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.

L’arrêté du 4 février 2015 fixe au titre de l’année 2015, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :

Taux de l’inflation : + 5,6%

Valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros

Valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros

Le principe : il s’agit d’une compensation salariale en cas de décalage entre l’augmentation du traitement indiciaire brut et l’indice des prix.

Les bénéficiaires : les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires partant à la retraite au cours de l’année, CDD, CDI sous conditions. Les agents contractuels qui ont été nommés stagiaires au cours de la période de référence sont exclus du bénéfice de la GIPA.

Versement unique, obligatoire(pas de délibération nécessaire)

Il doit être versé au 31 décembre de l’année et pour les agents partant à la retraite le jour de leur départ.

RAFP- Pour les agents CNRACL, cette indemnité n’est pas soumise à la limite de 20% du Traitement indiciaire brut les 5% de RAFP s’appliquent sur la totalité du versement.

 

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