Novembre 2015

 

 

CNRACL

Rappel : DROIT A L’INFORMATION

Dans le cadre du droit à l’information 2016, la CNRACL à mis à votre disposition, sur son site internet, dans votre espace personnalisé employeur, les dossiers de simulation de calcul des fonctionnaires nés en 1956 et 1961. Il y aura lieu, pour que les intéressés puissent recevoir leur EIG (Estimation Indicative Globale) de les compléter afin qu’ils soient transmis à la CNRACL.

Si besoin contacter :

Sabine DEMOUVEAUX

Correspondante CNRACL

02 54 34 18 20

02 54 22 97 42

s.demouveaux@cdg36.fr

 

DÉCLARATION ET VERSEMENT DES COTISATIONS CNRACL à compter du 01/01/2016

A compter de décembre 2015, l’appel à déclarations et à versements de cotisations sera pour la 1ère fois dématérialisé, au titre de l’exercice 2016.

Désormais, vous ne recevrez plus la lettre d’information papier précisant les modalités de versement. Toutes les informations utiles, notamment la périodicité, la date limite de paiement et les références de virement à utiliser pour chaque échéance, seront disponibles dans votre espace personnalisé accessible depuis le site :

retraitesolidarite.caissedesdepots.fr

 

FORMATION D’INTÉGRATION

Allongement de la durée de la formation d’intégration pour les cadres d’emplois des catégories A et B.

Le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est paru au J.O du 31/10/2015.

Celui-ci modifie le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et porte de cinq à dix jours, la formation d’intégration pour vingt-six cadres d’emplois des catégories A et B.

L’allongement de la durée de formation, assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale, doit permettre une meilleure appréhension des fondamentaux de la gestion publique et du management dans les collectivités territoriales.

Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

 

CONCOURS : REPRISE D’ANCIENNETÉ DANS LE CADRE DU CONCOURS INTERNE :

Une jurisprudence a récemment impacté les conditions de reprise d’ancienneté dans le cadre du passage des concours de la fonction publique territoriale par le biais de la voie interne.

Désormais, un candidat éventuel à un concours interne pourra, sous certaines conditions, comptabiliser les services qu’il a effectués dans le cadre d’un contrat de droit privé, mais auprès d’un organisme public ou dans le cadre d’un service public, afin d’atteindre la condition d’ancienneté de services publics.

(Arrêt du CE n°363482 du 1er octobre 2014)

 

FORFAITISATION DU CAPITAL DECES DES FONCTIONNAIRES

Le décret n°2015-1399 du 3 novembre 2015 (J.O du 5/11/2015) modifie le calcul du capital-décès servi aux ayants droit des fonctionnaires affiliés à la CNRACL en cas de décès avant l’âge légal de départ à la retraite.

Son montant est égal à 4 fois le montant du capital-décès prévu par le régime général de la sécurité sociale, soit 13 600 euros.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas lorsque le décès du fonctionnaire fait suite :

  • à un accident de service ou à une maladie professionnelle
  • à un attentat, une lutte dans l’exercice de sa fonction ou un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Dans ces deux cas, le montant du capital reste égal au dernier traitement annuel d’activité.

Le nouveau mode de calcul s’applique aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 6 novembre 2015.

 

ASTREINTES : MODIFICATION DE L’INDEMNISATION ET DE LA COMPENSATION DES ASTREINTES HORS FILIERE TECHNIQUE.

L’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre 2015) revalorise les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions pour l’ensemble des agents territoriaux à l’exception de la filière technique prévue par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002.

 

SUIVI MĖDICAL POST-PROFESSIONNEL

Le décret  n°2015-1438 du 5 novembre 2015 (JO du 7 novembre 2015) prévoit la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il abroge le décret n°2013-365 du 29 avril 2013 qui n’avait prévu les modalités de ce suivi que pour les agents exposés à l’amiante dans le cadre de leurs fonctions.

 

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