décembre 2015

 

SUIVI POST-PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EXPOSES.

Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 (JO du 7 novembre 2015) étend à la fonction publique territoriale le bénéfice d’un suivi post-professionnel pour les agents exposés à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques (CMR) dans l’exercice de leurs fonctions.

L’agent doit faire valoir une attestation d’exposition à un risque CMR, qui lui est délivrée lorsqu’il cesse ses fonctions par la collectivité ou l’établissement dont il relève à ce moment-là. Cette attestation est établie après l’avis du médecin de prévention et se base sur les données d’exposition contenues dans le document unique.

Le suivi post-professionnel ouvre droit à un suivi par le médecin de prévention, par un autre médecin choisi par l’agent ou par les centres médicaux avec lesquels le dernier employeur aurait passé une convention. Selon la circulaire NOR RDFF 1509748C du 18 août 2015, ce suivi consisterait notamment en une consultation médicale et un scanner thoracique tous les 5 à 10 ans.

Voir également la circulaire NOR RDFF 1503959C du 28 juillet 2015

Les frais médicaux engendrés doivent être intégralement pris en charge par la collectivité ou l’établissement dans lesquels l’agent a été exposé. A défaut, la collectivité dont relevait l’agent lors de la cessation de ses fonctions prendra le relais.

 

ACCIDENT DE SERVICE - Prise en charge après consolidation

Il résulte des dispositions statutaires que doivent être pris en charge au titre de l’accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation.

Le tribunal administratif ne pouvait écarter l’imputabilité au service des nouvelles douleurs déclarées après la consolidation au motif qu’elles devaient être regardées comme de simples séquelles d’une affection consolidée.

En effet, le bénéfice de la protection statutaire accident

de service, n’est pas subordonné à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation d’une pathologie, mais uniquement, à l’existence d’un lien direct avec l’accident de service initial.

(C.E n°374943 du 19 juin 2015)

 

CNRACL : DÉMATERIALISATION DE L’APPEL A DÉCLARATIONS ET VERSEMENTS DES COTISATIONS 2016

En décembre de chaque année, vous receviez l’appel à déclarations et à versements de cotisations vous permettant d’effectuer vos virements auprès de la CNRACL, l’ATI, le RAFP. A compter de décembre 2015, cet appel, sera pour la 1ère fois dématérialisé au titre de l’exercice 2016. Désormais, vous ne recevrez plus la lettre d’information papier précisant les modalités de versement. Toutes les informations utiles, notamment la périodicité, la date limite de paiement et les références de virement à utiliser pour chaque échéance, seront disponibles dans votre espace personnalisé accessible depuis le site : retraitessolidarite.caissedesdepots.fr

Vous pourrez toujours retrouver les informations vous permettant d’effectuer vos virements sur votre espace employeur, accès aux services/Cotisations/Références bancaires.

Pour rappel, les documents dématérialisés portant les références de virement et les comptes bancaires sont uniquement à destination de vos trésoriers.

 

COTISATIONS AU CENTRE DE GESTION

Lors de sa séance du 30 novembre 2015, le Conseil d’administration a modifié les taux de cotisations des collectivités au Centre de gestion à partir du 1er janvier 2016.

Cotisation obligatoire :

Collectivités dépendant du Comité technique: 0,75%

Collectivités ayant leur propre Comité technique : 0,70%

Cotisation additionnelle : 0,40%

Par ailleurs, Châteauroux Métropole, qui avait souhaité se retirer du Centre de gestion, a accepté d’adhérer au socle minimum commun de prestations; le taux convenu est de 0,1%.

 

PRIX DE JOURNÉE DU SERVICE DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE ITINÉRANTS

Le Conseil d’administration du 30 novembre 2015 a fixé le prix de journée qui reste inchangé pour 2016. Celui-ci est arrêté à 189 euros ; il est forfaitaire et mutualisé en ce qui concerne la qualification, le régime indemnitaire et les frais de déplacement qui restent à la charge du Centre de gestion.

 

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