Janvier 2016

 

URSSAF : COTISATION PATRONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RÉGIME GÉNÉRAL

L’article 2 de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a introduit dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 241-6-1, prévoyant à compter du 1er janvier 2015 une réduction de 1,8 point du taux des cotisations familiales (ramené de 5,25% à 3,45%), pour les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC. L’allègement sera étendu aux rémunérations n’excédant pas 3,5 SMIC. Cette extension de l’assiette de l’allègement s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

La mesure concerne les agents des collectivités territoriales relevant du régime général (contractuels et fonctionnaires non affiliés à la CNRACL) et non les fonctionnaires affiliés à la CNRACL dont le taux de cotisation AF reste fixé à 5,25%.

 

LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 (J.O du 31 décembre 2015) sécurise les conditions d’emplois des agents contractuels de la fonction publique territoriale et fixe les conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public de la FPT, notamment :

-L’obligation de faire figurer obligatoirement sur le contrat le motif précis du recrutement et la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi,

-La réalisation de l’entretien professionnel pour les agents contractuels sur l’emploi permanent en CDI ou CDD de plus d’un an.

De plus, le décret a pour objet - de déterminer des critères de rémunération des agents contractuels - de préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère - d’encadrer les périodes d’essai en fonction de la durée du contrat - de mettre en cohérence les règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement) avec celles introduites dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984 par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée – de clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en

matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

Les dispositions du décret n°2015-1912 sont applicables au 1er janvier 2016.

Ainsi, il convient de compléter les contrats à durée déterminée en cours à l’occasion de leur renouvellement, de compléter les contrats à durée indéterminée avant le 30 juin 2016, de procéder aux entretiens professionnels annuellement à compter de 2016.

 

AVANTAGES EN NATURE

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales de la CSG et de la CRDS est fixée à compter du 1er janvier 2016 à 4,70 €.

Consultez le site www.urssaf.fr pour d’autres barèmes forfaitaires d’avantage en nature, notamment l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement.

 

TITRES-RESTAURANTS

La limite d’exonération de cotisations sociales de la participation de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 5,37 euros au 1er janvier 2016.

 

ÉTUDIANT STAGIAIRE EN ENTREPRISE

La gratification versée aux stagiaires est exonérée des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, de la contribution au FNAL, du versement transport et de la contribution solidarité autonomie dans la limite de 3,60 € de l’heure.

 

CONTRIBUTION PATRONALE AU FINAN-CEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES A COMPTER DE JANVIER 2015

Le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 crée, une nouvelle contribution patronale pour un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

 

Ainsi, sont concernés par cette mesure, les collectivités territoriales et les établissements publics employant des personnes sous contrat de droit privé (apprentis, CAE, emplois d’avenir).Le taux de cette contribution est fixé à 0,016% des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale ; cette cotisation prenait effet à compter du 1er janvier 2015. (voir mensuel de mars 2015).

 

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