Février 2016

 

 

SMIC au 1er JANVIER 2016

A compter du 1er janvier 2016, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,6% pour s’établir à 9,67 euros soit 1 466,62 euros mensuels.

(décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 J.O du 18 décembre 2015)

 

SÉCURITE SOCIALE

*Plafond mensuel de sécurité sociale

L’arrêté du 17 décembre 2015 fixe le plafond mensuel de sécurité sociale pour 2016 à 3 218 euros.

* Cotisation maladie

A compter du 1er janvier 2016, la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité et décès est fixée à 12,84 % (12,80 % auparavant).

* Versement transport

A compter du 1er janvier 2016, l’assujettissement au versement transport concerne les employeurs d’au moins 11 salariés (au lieu de 10) (loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 art.15-IV-1° et 2°)

* Cotisations animateurs temporaires

Les bases forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l’encadrement des enfants dans les centres de vacances et de loisirs pour mineurs sont publiées sur le site de l’URSSAF :www.urssaf.fr

  

EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE – le 29 septembre 2016

Retrait des dossiers d'inscription : du 8 mars au 6 avril 2016

Modalités de retrait des dossiers : préinscription en ligne sur www.cdg36.fr

Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016

Modalités de dépôt des dossiers : sur place au Centre de Gestion (aux heures d’ouverture) ou par voie postale

 

CONCOURS ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF – le 6 octobre 2016

Retrait des dossiers d'inscription : du 8 mars au 6 avril 2016

Modalités de retrait des dossiers : préinscription en ligne sur www.cdg36.fr

Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016

Modalités de dépôt des dossiers : sur place au Centre de Gestion (aux heures d’ouverture) ou par voie postale

 

LE TÉLÉTRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le décret n° 2016-151 du 11/02/2016 précise les conditions et les modalités d’application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public (application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012).

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Il se pratique au domicile de l’agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d’affectation. La quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine.

Une délibération doit préciser les conditions d’application du télétravail après avis de comité technique 

 

CUMULS DACTIVITÉS ET INCOMPATIBILITÉS

Dans le cadre des cumuls d’activités soumises à déclaration et avis de la commission de déontologie, les autorités territoriales doivent saisir la commission de déontologie.

A compter du 1er janvier 2016, la saisine de cette commission sera entièrement dématérialisée. Les formulaires et les pièces constitutives du dossier seront accessibles sur le site www.fonction-publique.gouv.fr. Un accusé de réception sera envoyé automatiquement après enregistrement du dossier.

 

INDEMNITÉ DE MOBILITÉ A CERTAINS AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

 Le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public, après avis du comité technique, d’attribuer une indemnité de mobilité aux agents, dès lors qu’en raison du changement d’employeur découlant d’une réorganisation mentionnée à l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions ils sont contraints indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.

Le décret du 30 juillet 2015 fixe les conditions d’attributions et fixe les plafonds de cette indemnité.

 

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