Mars 2016

SCISSION DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX EN DEUX NOUVEAUX CADRES DEMPLOIS

Le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 créé un nouveau cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux composé de trois grades ; ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur général. Le décret n°2016-202 du 26 février 2016 porte échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux.

Le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 porte statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Ce cadre d’emplois est composé de trois grades : ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe.

Le décret  n° 2016-203 du 26 février 2016 porte échelonnement indiciaire  applicable aux ingénieurs territoriaux.

 

NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE PARAMÉDICAUX

 Le décret n°2016-336 du 21/03/2016 (JO du 22/03/2016) crée un nouveau cadre d’emplois revalorisé  intégrant les puéricultures cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d’extinction.

Ce décret prévoit l’intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire.

Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux justifiant de la durée de services requise dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 26 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 disposent, quant à eux, d’un droit d’option leur permettant soit d’intégrer ce nouveau cadre d’emplois en bénéficiant d’un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de rester dans la catégorie active en continuant de relever du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

 

INDEMNISATION D’UNE SEMAINE D’ASTREINTE COMPORTANT UN JOUR FÉRIÉ TOMBANT UN JOUR OUVRÉ

Pour déterminer le montant de l’indemnité d’astreinte d’une semaine incluant un jour férié, il convient dans un premier temps de décomposer les jours de cette semaine, puis d’additionner les montants correspondant à ces jours.

Exemple pour l’astreinte d’exploitation de la filière technique :

Si le jour férié tombe un jour autre qu’un samedi ou dimanche :

4 nuits (4x10,75 €) + 1 jour férié (46,55 €) + le week-end (116,20 €) = 205,75 €, ce qui revient à ajouter au montant forfaitaire de la semaine le montant de l’indemnisation du jour férié (159,20 € + 46,55 €)

Si le jour férié tombe un samedi :

Dans ce cas, il convient de décomposer les jours de cette semaine de la manière suivante :

7 nuits (7 x 10,75 €) + 1 jour férié (46,55 €) + le dimanche (46,55 €) = 168,35 €

 

PRESTATIONS D’ACTIONS SOCIALES

Sont publiés pour l’année 2016, les taux liés :

-à la restauration

-à l’aide à la famille

-aux subventions pour séjours

-aux prestations pour les enfants handicapés

Circulaire NOR/ RDFF1531327C du 15 janvier 2016

 

AUTORISATIONS D’ABSENCES article L1225-16 du code du travail.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (art.87) de modernisation du système de santé a introduit pour les salariés du secteur privé qui bénéficient d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre IV du livre 1er, de la deuxième partie du code de la santé publique le bénéfice  d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

Il est également prévu que le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Ces mesures, qui ne figurent pas dans la circulaire ministérielle relative au congé de maternité ou d’adoption  du 21 mars 1996 (NOR : FPPA9610038C) ne sont pas directement applicables à la fonction publique territoriale, mais néanmoins, les collectivités qui le désirent peuvent fixer localement, par délibération, des autorisations d’absence analogues, après avis du comité technique.

 

CONTRACTUELS

Suite à la parution du décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 vous trouverez sur le site du cdg36 de nouveaux modèles de contrats pour les agents contractuels permanents et un modèle d’avenant pour les CDI qui doivent être mis à jour au plus tard le 30 juin 2016.

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