Avril 2016

 

BILAN SOCIAL

Chaque collectivité doit établir tous les deux ans son Bilan social (Décret n°97-443 du 25 avril 1997 modifié).

Le bilan social constitue un outil indispensable pour la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC). En effet, il permet d’avoir une bonne transparence  sur la gestion des ressources humaines et la comparaison avec d’autres collectivités de même strate démographique, notamment sur :

  • Les effectifs par filière,
  • Les futurs départs en retraite,
  • Les remplacements, à prévoir,Le Centre de Gestion a pré-rempli les questionnaires, en fonction des informations dont il dispose ; vous devez impérativement les vérifier et les compléter.
  • Pour cela, vous pouvez vous connecter à l’adresse suivante : https://client.neeria.com/cdg/
  • Il permet également d’avoir des données sur la masse salariale, le régime indemnitaire, les formations, etc. Tous ces éléments doivent être pris en compte dans la gestion prévisionnelle des effectifs entre autres. Le Bilan social, après avoir été soumis au Comité technique est transmis au Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Les données sont à transférer avant le 20 mai 2016.

Une notice est disponible dans la rubrique bilan social du site internet du CDG 36

(http://www.cdg36.fr/collectivites/24/Bilan-social-2015)

Le Service du Bilan social se tient à votre disposition pour toute aide et renseignement complémentaires.

 

PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIĖRES ET REMUNÉRATIONS DES FONCTIONNAIRES (PPCR)

Plusieurs mesures du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) sont traduites sur le plan législatif :(article 148 de la loi de finances pour 2016 (loi n° 2015-1785 du 29/12/2015)

▪ L’abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire. ; les plafonds forfaitaires annuels sont les suivants :

Catégorie A : 389 euros

Catégorie B : 278 euros

Catégorie C : 167 euros

Un décret doit intervenir pour fixer les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l’abattement ainsi que la liste des indemnités non prises en compte pour son calcul.

▪ La suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale prévu par l’article 78 de la loi n°84-53 dans la FPT et son remplacement par des modalités de contingentement prenant en compte la valeur professionnelle, prévues par les statuts particuliers.

Les durées de carrière sont harmonisées dans les trois fonctions publiques et prévoient une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emplois soumis aux règles de droit commun du statut général. La mise en œuvre du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique nécessitera la modification de nombreux décrets (96 décrets statutaires et indiciaires dans la fonction publique territoriale, aussi, la loi n° 2015-1785 prévoit qu’entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des PPCR des fonctionnaires des catégories A, B, et C de la FPT, peuvent, au plus tôt, rétroagir aux dates d’effet suivantes :

Au 1er janvier 2016 : pour les cadres d’emplois de catégorie B,

Au 1er janvier 2017 pour les cadres d’emplois de catégorie C et de catégorie A.

 

LE RECRUTEMENT DES AGENTS SOUS CONTRAT CAE

Le recrutement d’agents en contrat CUI-CAE doit respecter les formalités administratives suivantes :

  1. a) Une délibération de l’organe délibérant de la collectivité pour mettre en œuvre le dispositif, et autoriser l’autorité territoriale à signer les contrats, à percevoir l’aide de l’Etat et à verser le salaire de l’agent. Le Comité technique doit être informé des CUI CAE conclus dans la collectivité.
  2. b) La déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF
  3. c) La visite médicale d’embauche

Tout salarié fait obligatoirement l’objet d’un examen médical, en principe avant l’embauche et au plus tard avant l’expiration de la période d’essai qui suit l’embauche.

 

Recensement des postes à ouvrir aux concours et examen professionnels en 2017

Le formulaire électronique de recensement des postes à pourvoir est à compléter via « accès candidats » sur le site internet du Centre de Gestion (www.cdg36.fr), avant le 13 mai 2016. Une notice téléchargeable vous est proposée pour vous guider dans cette démarche via « accès collectivités ».

Ce recensement ne constitue pas une obligation de recruter, ni de créer effectivement l’emploi. Il est, en revanche, indispensable pour l’organisation des concours et examens professionnels.

 

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