Mai 2016

  CNRACL : Extinction du dispositif validation de services

Nous vous rappelons que le dispositif de validation de services est en extinction. En effet, l’article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les services de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013

Il reste des dossiers en cours :

Vous retrouverez la liste de ces dossiers dans votre espace personnalisé rubrique « Accès aux services » / « Suivi des demandes de validation de services ».

Une signalétique vous permet d’identifier en un seul coup d’œil l’état du dossier en attente :

  • S’il est en cours dans votre collectivité, il convient de le compléter et de le renvoyer au plus vite au CDG pour contrôle et envoi à la CNRACL.
  • S’il est en attente de pièces complémentaires, il convient de les renvoyer directement à la CNRACL avec les références du dossier.

RAPPEL DES DELAIS :

Pour les périodes à valider de 2006 à 2009 la date butoir est le 31/12/2016 ;

Pour les périodes à valider de 2010 à 2015 la date butoir est le 31/12/2017 ;

Afin de tenir compte du délai d’instruction, et pour éviter tout classement sans suite de ces dossiers par la CNRACL et tout contentieux qui pourrait s’ensuivre en cas de non-respect par les employeurs des échéances imposées, merci de faire parvenir vos dossiers bien avant la date butoir.

 

DROIT DE GRÈVE ET CONGÉ ANNUEL

L’application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l’agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel.

Dès lors, si le congé a été valablement accordé par le supérieur hiérarchique avant le dépôt du préavis de grève, l’intéressé sera considéré en congé et non en service non fait.

En revanche, si la demande de congé a été formulée sans être validée par le supérieur, l’agent ne peut être regardé en situation régulière de congés (CE n° 305412 du 24 novembre 2010).

 

AGENTS CONTRACTUELS

La loi de déontologie n°2016-483 du 20 avril 2016 contient un certain nombre de dispositions complétant ou modifiant le statut général ou d’autres textes législatifs sur la fonction publique.

En ce qui concerne les contractuels, le dispositif exceptionnel de titularisation issu de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 12 mars 2018 (art 41). La date d’appréciation des conditions d’emploi ainsi que les dates de référence pour la condition d’ancienneté des agents en contrat à durée déterminée sont également reportées de 2 ans.

Le décret d’application du dispositif initial n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 sera modifié pour tenir compte de la prolongation.

La publication de ce décret modificatif fera courir un délai de 3 mois au terme duquel les collectivités devront avoir présenté au comité technique un nouveau programme et le rapport.

 

ARRÊT MALADIE DUN AGENT ANNUALISÉ

Si un agent dont le cycle de travail est annualisé est placé en congé maladie, alors trois situations peuvent se présenter (CJUE affaire C-78/11 du 21 juin 2012 et circulaire COTB1117639C du 08 juillet 2011) :

  • lorsque la maladie tombe sur une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme faites ;
  • lorsque la maladie tombe sur une journée non travaillée : aucune incidence ;
  • lorsque la maladie tombe sur un jour de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.

 

PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES RÉMUNERATIONS

Les premiers décrets 2016-594 à 2016-604 du 12 mai 2016 concernant le parcours professionnel les carrières et des rémunérations (PPCR) sont parus au J.O du 14 mai 2016.

Ils concernent plus particulièrement la catégorie B et la catégorie C. Pour la catégorie C, les textes seront applicables au 1er janvier 2017.

Pour la catégorie B : les indices sont revalorisés à compter du 1er janvier 2016, et le nouveau cadencement d’avancement d’échelon entre en vigueur le 15 mai 2016.

(Vous trouverez en annexe au mensuel les nouvelles grilles indiciaires des 1er, 2ème et 3ème grades de la catégorie B)

 

TRANSFERT PRIMES POINTS

Il s’agit de la transformation de primes en points d’indice conformément à l’objectif affirmé par le protocole (PPCR) d’un rééquilibrage progressif de la rémunération globale des agents publics au profit de la rémunération indiciaire. Seuls les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement « dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi conduisant à pension civile » (Etat ou CNRACL) sont visés par la loi.

L’abattement (voir montant mensuel d’avril) se matérialisera sur la fiche de paye par l’ajout dans les retenues d’une ligne supplémentaire intitulée « transfert primes-points ». Cet abattement, s’imposant aux collectivités, ne requiert pas de délibération. Les logiciels paie devront avoir intégré les nouveaux paramétrages.

 

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