Juin 2016

 

MAJORATION DE RĖMUNERATION

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016, Jo du 26 mai porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Il augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,60 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,60 % à compter du 1er février 2017.

La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré sera égale à 5589,69 €.

 

CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ

Du fait de la majoration de la rémunération à compter du 1er juillet 2016, le seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1% est relevé ainsi qu’il suit à compter du 1er juillet 2016 :

La valeur mensuelle du seuil d’assujettissement s’établissant sur la base de l’indice brut 296, indice majoré 309 est portée à 1 439,35 euros.

 

GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT. (GIPA)

Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifie le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et fixe la période de référence du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.

L’Arrêté du 27 juin 2016 (JO du 28 juin 2016) fixe au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA soit :

Taux d’inflation : + 3,08%

  • Valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros
  • Valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros

 

LA LOI N°2016-483 DU 20 AVRIL 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cette loi vise

-A renforcer la place des valeurs de la fonction publique et les dispositifs applicables en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts

-A actualiser les obligations et les garanties accordées aux agents

-A assurer l’exemplarité des employeurs publics en améliorant la situation des agents contractuels et le dialogue social et à élargir le champ des compétences des instances de la Fonction Publique

Entre autre, elle étend la durée de validité de la liste d’aptitude pour les lauréats d’un concours à 4 ans au lieu de 3 ans et renforce les missions des centres de gestion

( loi n°2016-483 du 20 avril 2016 )

 

PRÉVENTION DES RISQUES

*Les risques liés à la chaleur

Conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Elle doit donc prévenir les risques liés à l’ambiance thermique.

Les mesures de prévention mises en place, notamment pour les agents les plus exposés, permettent de limiter les accidents de travail liés à de telles conditions climatiques.

Il n’existe pas de seuil réglementaire définissant une température à partir de laquelle un agent ne pourrait plus travailler. Cependant, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire et 28°C pour une activité physique, la chaleur peut constituer un risque.

Symptômes et conséquences de la forte chaleur :

Grande fatigue-maux de tête, vertiges-déshydratation-crampes musculaires-syncope, malaise-coup de chaleur, insolation, hyperthermie, fièvre.- augmentation du risque d’accident cardiovasculaire chez les agents prédisposés par augmentation du rythme cardiaque.

 

Risque d’accident :

Risque accru d’accident du travail de par la baisse de la vigilance et l’augmentation du temps de réaction.

Par ailleurs, la transpiration peut gêner les agents, comme par exemple lors de la manutention.

Les mesures de prévention à mettre en ɶuvre

Par l’employeur pour les agents travaillant à l’intérieur

*informer les agents des risques liés à la chaleur et des mesures de premiers secours

*mettre à disposition des agents des ventilateurs

*mettre à disposition des agents de l’eau potable en quantité suffisante et tempérée

*protéger les agents contre les rayonnements (stores, volets…)

Par l’employeur, pour les agents travaillant à l’extérieur

*prévoir des sources d’eau potable à proximité des postes de travail ou veiller à approvisionner régulièrement les agents en eau potable, tempérée

*Adapter les horaires de travail dans la mesure du possible en commençant la journée plus tôt

*effectuer une rotation des tâches lorsque des postes moins exposés en donnent la possibilité

*aménager des aires de repos rafraîchies, des zones d’ombres ou des abris

*réduite ou différer les efforts physiques intenses

*éviter le travail isolé

 

DISPOSITIF « TRANSFERT PRIMES/POINTS »

Des précisions sur la mise en place du dispositif « transfert primes/points » sont apportées par une circulaire conjointe de la DGAFP, la DGFIP, la DGCL en date du 10 juin 2016

Le prélèvement de l’abattement des primes s’applique également aux fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC et pas uniquement aux agents affiliés à la CNRACL.

(Circulaire du 10 juin 2016)

 La loi n° 2015-1785 art 148 fixe un montant d’abattement annuel et n’a pas prévu de revalorisation automatique de l’abattement basé sur la valeur du point.

 Pour rappel montant maximal de l’abattement par catégorie :

 

Catégorie A : pour les grades de la filière médico-sociale :

A compter du 1er janvier 2016 : 167 €

A compter du 1er janvier 2017 : 389 €

Pour les autres grades de catégorie A

A compter du 1er janvier 2017 : 167 €

A compter du 1er janvier 2018 : 389 €

 

Catégorie B :

A compter du 1er janvier 2016 : 278 €

 

Catégorie C :

A compter du 1er janvier 2017 : 167 €

 

EXEMPLE DE BULLETIN DE SALAIRE

 

 

(avant reclassement indiciaire et avant abattement

 

Rédacteur 8ème échelon

TIB : 1787,29 € (IM : 386)

Régime indemnitaire 100 €

 

Total brut 1 887,29 €

CRDS 1 854,26 € x 8 % = - 148,34 €

CNRACL 1787,29 x 9,94 % = - 177,66 €

RAFP 100 x 5% = - 5 €

Fonds de solidarité 1704,63 x 1% = -17,04 €

Net à payer mensuel : 1 539,65 €

 

 

Après reclassement indiciaire et après abattement

Rédacteur 8ème échelon

TIB : 1 815,08 €   (IM 392)

Régime indemnitaire 100 €

Abattement primes/points : -23,17 €

Total brut 1 891,91 €

CRDS 1 858,80 € x 8 % = - 148,70 €

CNRACL 1 815,08 x 9,94 % = - 180,42 €

RAFP 76,83 x 5% = - 3,84 €

Fonds de solidarité 1 707,65 x 1% = -17,07 €

Net à payer mensuel : 1 541,88 €

 

 

 

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