Juillet 2016

 

 

PARCOURS PROFESSIONNEL DES CARRIÈRES ET DE LA RÉMUNERATION (PPCR)

Les développements nécessaires à l’application du parcours professionnel des carrières et de la rémunération seront prêts pour la paie de septembre, sont concernées les catégories B.

Le service carrière du CDG vous transmettra dans les meilleurs délais un projet d’arrêté portant revalorisation indiciaire au 01/01/2016 et le cas échéant un projet d’arrêté d’avancement d’échelon à la cadence unique pour ceux de vos agents qui en rempliraient les conditions à partir du 15 mai 2016.

 

AUTORISATIONS SPECIALES DABSENCE POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

L’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit au 4° que des autorisations spéciales d’absence, qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains évènements familiaux. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE n° 351682 du 20 décembre 2013), les agents de la FPT peuvent, alors même que les dispositions du 4° de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n’ont pas fait l’objet de décret d’application, bénéficier d’autorisations spéciales d’absence sur décision du chef de service.

Dans ces conditions, il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des évènements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée. Les autorisations d’absence ne constituent, en effet, pas un droit mais sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service.

(Q.E. n° 20151, J.O. (S) du 5 mai 2016, p. 1903)

 

NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE LEXPERTISE ET DE LENGAGMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat est composé de deux primes : d’une part, l’IFSE et d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA). Celles-ci sont cumulatives mais différents dans leurs modalités de versement.

L’IFSE est l’indemnité principale. Elle est versée mensuellement Cette indemnité repose d’une part sur la formalisation précise de critères professionnels liés au poste occupé et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent. Pour chaque corps est ainsi déterminé un nombre limité de groupes de fonctions. Dans le respect du principe d’égalité de traitement entre agents d’un même corps, les postes comparables sont ainsi classés au sein du même groupe.

La variation du montant indemnitaire selon une approche fonctionnelle est donc volontairement limitée. En

revanche, la prise en compte de l’expérience professionnelle, élément novateur du RIFSEEP, permet de valoriser la variété des parcours des agents. Une modulation sur cette base est donc possible.

Par ailleurs, bien que valorisant principalement l’exercice des fonctions, le RIFSEEP offre aux employeurs la possibilité de verser un complément indemnitaire, afin de tenir compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir. L’appréciation de cette dernière peut se fonder sur l’entretien professionnel.

En application du principe de parité posé par l’article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre ce nouveau dispositif. Ce régime indemnitaire a vocation à être généralisé d’ici 2017. Les exceptions à son application devant être justifiées.

(Q.E. n°92087, J.O. (AN) du 3 mai 2016, p.3822)

IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

Dans la FPT la périodicité de versement de l’IFSE et du CIA est définie par l’Assemblée délibérante.

 Le Centre de gestion fera du RIFSEEP son thème principal lors des rencontres territoriales en octobre qui seront comme à l’accoutumée organisées sur 4 secteurs géographiques du département de l’Indre.

 

CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (art.31) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré depuis le 1er janvier 2015, une contribution au fonds de financement des organisations professionnelles.

Une information de l’URSSAF précise que cette contribution appelée « Contribution aux organisations syndicales » s’intitule désormais « Contribution au dialogue social ». Seul l’intitulé change : le taux de cette contribution reste fixé à 0,016% ; le code type de personnel (CTP 027) pour la déclaration est inchangé. La base de calcul est assise sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Cette contribution est due par les employeurs de droit privé mais aussi les collectivités territoriales et les établissements publics employant des personnes sous contrat de droit privé (apprentis pour les employeurs de 11 salariés, CAE-CUI, emplois d’avenir).

 

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