Août 2016

  DOSSIER DE RETRAITE CNRACL

Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Pour les collectivités affiliées à un Centre de gestion, cette disposition s’applique également à la transmission au service Retraite du CDG. Si vous sollicitez le Centre de gestion, compte tenu des délais d’intervention, un mois est nécessaire pour traiter et adresser les dossiers à la CNRACL.

Ainsi, il faut prévoir un délai d’au moins 4 mois avant la date de radiation des cadres pour transmettre vos dossiers de liquidations au Centre de gestion. Dès réception de la lettre de demande de retraite par votre agent, vous devez effectuer le dossier de demande de liquidation et l’envoyer pour contrôle.

En cas de besoin contacter Sabine DEMOUVEAUX, correspondante CNRACL.

Revalorisation du point d’indice du 1er juillet 2016 et retraite

Le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 a majoré la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Depuis le 1er juillet 2016, la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré, soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 589,69 euros (+ 0,6 %).

La CNRACL prend automatiquement en compte les nouvelles valeurs du point d’indice pour calculer les pensions des fonctionnaires qui étaient en activité le 1er juillet 2016, quelle que soit la date de leur radiation des cadres.

Aussi, dans ce cas,  vous n’avez pas à demander la révision des pensions des personnels concernés.

 

PROLONGATION DU PLAN SAUVADET

Le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 (JO du 14 août 2016) met en cohérence les dispositions du décret d’application n° 2012-1293 du 22/11/2012 pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et prolonge le dispositif  de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire jusqu’au 13 mars 2018.

Ce décret détermine l’autorité territoriale auprès de laquelle l’agent éligible peut faire acte de candidature compte tenu de ses conditions d’emploi. Il actualise, par ailleurs, les grades de fonctionnaires accessibles par voie de sélection professionnelle et de recrutement sans concours compte tenu des réformes statutaires.

En application de l’article 17 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, la date de publication du décret 2016-1123 du 11 août (14 août 2016) fait courir le délai de présentation par l’autorité territoriale au comité technique du nouveau programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et du rapport sur la situation des agents éligibles. La présentation doit intervenir dans les 3 mois suivant la publication, soit avant le 14 novembre 2016.

 

TRANSFERT PRIMES/POINTS

Le décret n°2016-1124 du 11 août 2016 (JO 14/08/2016) vise à octroyer aux agents bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même cadre d’emplois en application de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.

 

FACILITÉS DHORAIRES ACCORDÉES A LOCCASION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE

A l'occasion de la rentrée scolaire, des facilités d'horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant seules, la charge d'un ou de plusieurs enfants. Cette faculté est également ouverte pour les entrées en sixième. Ces facilités d'horaires ne sont pas de même nature que les autorisations d'absence ; ce sont de simples aménagements d'horaire, accordés ponctuellement. Il convient de préciser que si de telles facilités sont accordées, elles peuvent faire l'objet d'une récupération en heures, sur décision du chef de service concerné, notamment dans le cadre d'un service organisé selon un dispositif d'horaires variables.

 

AVIS DE CONCOURS

 CONCOURS D’AGENT DE MAITRISE le 26 janvier 2017

 CONCOURS DE PUERICULTRICE à partir du 7 février 2017

 

Retrait des dossiers d'inscription pour ces deux concours : du 6 septembre au 5 octobre 2016

Modalités de retrait des dossiers : préinscription en ligne sur www.cdg36.fr

Date limite de dépôt des dossiers : 13 octobre 2016

 

RENCONTRES TERRITORIALES

Lieux et dates d’organisation des réunions territoriales organisées par le Centre de Gestion de l’Indre

 

→ Secteur de Le Blanc:

Mairie de Saint-Marcel : le 13 octobre

 

→ Secteur d’Issoudun :

Mairie de Neuvy-Pailloux : le 14 octobre

 

→ Secteur de La Châtre :

Mairie d’Arthon : le 20 octobre

 

→ Secteur de Buzançais :

Mairie de Levroux : le 21 octobre

 

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