Décembre 2016

 

 

INFO CNRACL. DECLARATION DES COTISATIONS ATIACL – FEH VERSEES EN 2016

Attention vous avez jusqu’au 31 janvier 2017 pour effectuer vos déclarations sur votre espace personnalisé

La DADSU (Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée) ne suffit pas pour enregistrer les cotisations ATIACL et FEH au titre de l’année 2016.

Vous devez effectuer une déclaration des cotisations annuelles ATIACL et/ou FEH sur votre espace personnalisé.

 

FORMATION PROFESSIONNALISANTE AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE

Une nouvelle session (théorique et pratique) est programmée à compter de janvier 2017. La session de 2014 s’est avérée extrêmement positive tant sur le plan qualitatif que quantitatif puisque la majorité des stagiaires ont bénéficié d’un retour à l’emploi.

 

Pour rappel :

  • 2 périodes de stage de 3 semaines chacune prévues en mars et mai 2017
  • Pas de coût à supporter par la collectivité
  • Pas d’obligation d’embauche à l’issue de la formation

 

L’intérêt majeur du stage est de permettre de comprendre concrètement les divers rouages du métier et de mettre en pratique les connaissances théoriques. Surtout, ces stagiaires vont constituer un vivier de candidatures dont vous pourriez avoir besoin et vous être d’une aide précieuse.

 

Aussi, si vous êtes intéressés par l’accueil d’un des futurs stagiaires, n’hésitez pas, à vous positionner dès aujourd’hui (contact : Monsieur Denis RENARD, Directeur, d.renard@cdg36.fr).

 

FAQ RIFSEEP

 

APPLICATION DU RIFSEEP DANS LES SITUATIONS DE CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAVAIL, ADOPTION

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 complété par une circulaire du 22 mars 2011 (BCRF 1031314C) pose un principe de maintien des primes pour les agents de l'État dans certaines situations de congés.

Le maintien du régime indemnitaire au profit de l'agent territorial placé en congé n'est prévu ni par la l'article 57

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui précise uniquement les conditions du maintien du traitement, ni par une disposition réglementaire.

Dans la mesure où le sort des modalités de versement du RIFSEEP dans certaines situations de congés n’est pas réglé, une collectivité territoriale souhaitant instaurer le maintien des primes doit le prévoir d'une manière expresse par délibération.

 

LE MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR

Dans la Fonction Publique d'Etat, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées est conservé.

Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de maintenir les montants, mais en ont la possibilité en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Si un maintien à titre individuel est envisagé, la possibilité doit être expressément mentionnée dans la délibération.

 

LE RIFSEEP EST-IL SOUMIS A COTISATIONS POUR PENSION DE RETRAITE ?

Comme c’était déjà le cas avant la mise en place du RIFSEEP, seul le traitement indiciaire (c’est-à-dire votre indice multiplié par la valeur du point fonction publique) fait l’objet de cotisations pour la pension de retraite principale.

En revanche, la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) repose sur une part des primes et indemnités dont le RIFSEEP.

 

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