Septembre 2016

 

TRAVAUX RÉGLEMENTÉS EFFECTUÉS PAR DES MINEURS

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 (JO du 5 août 2016) modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail en ce qu’il permet  aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l’article L.4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions, ainsi que le prévoit l’article L.4153-9 du code du travail.

 

RÉTABLISSEMENT DES FONCTIONNAIRES SUSPENDUS

Le décret   n°2016-1155 du 24 août 2016 (JO du 26 août 2016) pris pour l’application des dispositions de l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’article 26 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, prévoit que dans le cas d’un fonctionnaire suspendu qui fait l’objet de non-lieu , d’acquittement ou de mise hors de cause, l’administration a l’obligation de le rétablir dans ses fonctions et de publier la décision de réintégration.

Ce décret qui s’applique aux décisions de rétablissement prononcées à compter du 27 août 2016, fixe les modalités de publicité du procès-verbal :

  • Accord de l’agent
  • Tout moyen approprié (notamment affichage ou support dématérialisés)
  • Public destinataire
  • Contenu du procès-verbal de rétablissement et date de rétablissement de l’intéressé dans ses fonctions.

 

ACCÈS A LA FILIÈRE SOCIALE

Le décret n°2016-976 du 18 juillet 2016 (JO du 20 juillet 2016) modifie les modalités de recrutement des sages-femmes territoriales, des psychologues territoriaux, des biologistes, vétérinaires, pharmaciens territoriaux et des assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité « assistant de service social ». Le concours sur titres ne comporte, désormais, plus qu’une épreuve orale d’admission sous la forme d’un entretien avec un jury.

 

INDEMNITĖ DE SURVEILLANCE DES CANTINES ET ÉTUDES SURVEILLÉES

Suite à la majoration du traitement des fonctionnaires au 1er juillet 2016 les heures de surveillance de cantines et d’études surveillées sont revalorisées (note de service n°2016-106 du 12 juillet 2016, ministère de l’Education nationale)

 

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Seuls les élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont concernés par la cotisation au titre du DIF. (les établissements à fiscalité propre : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles)

 

CONTRAT DE DROIT PRIVÉ ET SALAIRE PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT

Durant un arrêt de travail pour maladie ou accident, tout salarié de droit privé ayant une année d’ancienneté de 1 an dans la collectivité bénéficie d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, s’il remplit les conditions requises à savoir :

  • Envoyer à l’employeur un certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 heures
  • Etre pris en charge par la sécurité sociale
  • Etre soigné sur le territoire français ou dans un pays de l’union européenne.

(Article D.1226-8 et L.1226-1 du code du travail)

Taux et durée d’indemnisation :

Cette indemnité s’entend déduction faite des indemnités journalières de la SS.

Elle est égale à :

*90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant les trente premiers jours (inclure les primes éventuelles qui auraient été versées)

* 2/3 de cette même rémunération pendant les trente jours suivants (article D.1226-1 et5 du code du travail).

Signalé : lors de chaque arrêt de travail, le délai d’indemnisation par l’employeur court au-delà de sept jours d’absence en cas de maladie ou accident de trajet, et à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (article D.1226-3 du code du travail).

 

COMITÉ TECHNIQUE

Le comité technique prévu le 18 octobre 2016 est reporté au 1er décembre 2016.

Le dépôt des dossiers est fixé au 17 novembre 2016

 

ENTRETIENS PROFESSIONNELS 2016

Les grilles de compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2016 ont été transmises – le planning est identique à celui de l’année 2015 et a été joint à l’envoi des grilles.

 

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