Octobre 2016

 

INFO RETRAITE

Le nouveau compte personnel permet de connaître ses droits à retraite (période validée, date éventuelle de départ à taux plein, etc.), ainsi que ses interlocuteurs (régimes et caisses de retraite) et, selon son âge, d'estimer le montant de sa pension. Le compte retraite est un espace sécurisé et personnalisé où les actifs et retraités retrouvent l'ensemble des informations et services qui leur simplifient la retraite.

Sur le compte retraite, chacun accède à une information complète, fiable et personnalisée sur sa retraite. Les articles présentent les spécificités des régimes de retraite auxquels l'utilisateur a cotisé. Qu'il soit retraité ou encore en activité, l'usager retrouve tous les services pour l'accompagner durant sa carrière, au moment de la préparation de son départ à la retraite ou une fois retraité.

Il est possible à tout moment de consulter ses droits à la retraite ou la date de paiement de sa retraite ou d’en simuler le montant en fonction de différents âges de départ (dans le cadre d'une pension normale). Pour toutes les demandes de départs anticipés il sera nécessaire de procéder à une étude préalable via l'employeur.

Comment accéder à son compte ?

Sur www.info-retraite.fr on accède à son compte en quelques clics. Il est possible d'utiliser son numéro de sécurité sociale pour créer son compte retraite ou alors de passer par FranceConnect, la solution sécurisée proposée par l'État pour simplifier la connexion aux services en ligne.

 

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) ET CONGES DE MALADIE.

La NBI est supprimée durant la période de congé de longue durée, que l’agent soit remplacé ou non.

En revanche, elle est maintenue durant les congés annuels, les congés bonifiés, le congé de maladie ordinaire, le congé pour accident de service ou maladie professionnelle, le congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Un agent en congé de longue maladie continuera d’en bénéficier, tant qu’il n’est pas remplacé dans ses fonctions (article 2 du décret n°93-863 du 18 juin 1993)

 

PARCOURS PROFESSIONNEL DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR).

A compter du 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions entrent en vigueur dans le cadre du PPCR. Les catégories A, B et C sont impactées par cette nouvelle réglementation

Les décrets n° 2016-1382, et 2016-1383 (JO du 16 octobre 2016), mettent en œuvre ce protocole.

 

Pour les agents de maîtrise territoriaux le décret prévoit une nouvelle architecture, les modalités de reclassement dans le cadre d’emplois rénové, les échelonnements indiciaires pour les deux grades revalorisés en 2017,2018, 2019 et 2020.

Pour les autres cadres d’emplois de catégorie C le décret n° 2016-1382 prévoit la prise en compte de la nouvelle organisation des carrières et des nouvelles échelles indiciaires (C1, C2, et C3) dans les statuts particuliers, ainsi que les nouvelles dénominations des grades. Pour les avancements d’échelon, le cadencement sera désormais unique, l’autorité territoriale n’aura plus la possibilité de choisir entre l’avancement au délai minimum ou maximum. Les avancements d’échelon ne seront donc plus soumis à l’avis de la CAP.

Les arrêtés portant reclassement au 1er janvier 2017 vous seront adressés, dès la mise à jour de notre logiciel.

Vous trouverez en annexe à ce mensuel un tableau récapitulatif relatif à l’application du PPCR à compter du 1er janvier 2017 pour la catégorie C.

 

TRAVAUX REGLEMENTES EFFECTUES PAR DES MINEURS EN FORMATION

Le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 a créé une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés ». Cette procédure consiste notamment pour l’autorité territoriale à faire adopter une délibération de dérogation, préalablement à l’accueil des jeunes mineurs concernés.

La Note d’information de la DGCL N° ARCB1616385N du 7 septembre 2016, rappelle le champ d’application du dispositif, et rappelle les obligations des employeurs territoriaux vis-à-vis des jeunes mineurs.

Elle est constituée de fiches relatives :

Aux acteurs concernés par la procédure de dérogation

Aux travaux concernés et à ceux ne pouvant jamais faire l’objet de dérogation

Aux obligations de l’autorité territoriale d’accueil et aux conditions préalables à l’établissement de la délibération de dérogation

A la délibération de dérogation en proposant un modèle.

La Note souligne également l’opportunité pour les employeurs territoriaux de prévoir une séquence de formation continue des agents chargés d’assurer les fonctions d’inspection (ACFI) et des assistants et conseillers de prévention sur la mise en œuvre de cette procédure.

 

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