Novembre 2016

 

INFO CNRACL.

Cohortes du droit à l’information 2017

Correction des anomalies des N4DS pour les agents nés en 1957 et 1962. Début septembre 2016, les dossiers dématérialisés des agents nés en 1957 et 1962 ont été versés automatiquement par la CNRACL dans les portefeuilles « Simulation de calcul » des collectivités

Il est primordial de corriger les anomalies éventuelles des N4DS au préalable ; cette précaution est vivement conseillée notamment en cas d’écart financier, situation dans laquelle aucun des comptes agents de la collectivité n’est alimenté.

Service « Simulation de calcul »

Les agents natifs de 1952, 1957 et 1962 seront destinataires d’une EIG (Estimation indicative Globale) fin 2016. En conséquence, il appartient aux collectivités de compléter ces dossiers dématérialisés (versés automatiquement par la CNRACL début septembre 2016) et en particulier, actualiser la situation familiale et les deux dernières situations indiciaires pour une radiation des cadres à 60 ans ou à l’âge légal (62 ans pour les natifs de la catégorie sédentaire nés à compter de 1955).

Service « Gestion des Comptes Individuels »

Les agents nés en 1967, 1972,1977, et 1982 recevront quant à eux un RIS (Relevé Individuel de Situation). Les employeurs peuvent vérifier et si nécessaire compléter leur carrière, en cliquant sur la mention « nouvelle demande ».

Identification des agents concernés par une EIG ou un RIS

Vous pouvez facilement repérer les agents des cohortes du DAI, destinataires d’une EIG ou d’un RIS en consultant la liste de « vos agents affiliés » dans votre espace personnel employeur/service en ligne ;

Pour information :

Suite à l’enquête de satisfaction menée par la CNRACL, cliquez sur ce lien pour obtenir le Rapport d’enquête pour le département de l’Indre.

 

FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l’administration à une demande d’utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu’à compter de la réception par l’administration de l’ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.

(CE, 22 juillet 2016)

 

ENTRETIEN DE LICENCIEMENT ET MALADIE

Aux termes de l’article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988, le licenciement d’un agent contractuel ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. Dès lors que l’administration est en mesure de constater l’impossibilité dans laquelle l’agent se trouve d’assister à cet entretien, elle doit procéder à une nouvelle

convocation afin de permettre à l’intéressé de bénéficier de cette garantie. (CAA Nancy n°15NC00531 du 10 mai 2016)

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES : HABILLAGE

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE n° 366269 du 4 février 2015), le temps qu’un agent territorial, exerçant dans les services techniques et tenu de porter un vêtement de travail, consacre à l’habillage et au déshabillage, ne peut être regardé comme un temps de travail, même quand ils sont effectués sur le lieu de travail. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, en l’absence de texte précisant les modalités d’une rémunération ou d’une compensation, les agents territoriaux ne peuvent prétendre à une rémunération ou à une compensation au titre du temps consacré aux situations dans lesquelles des obligations liées au travail leur sont imposées sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.(QE n° 93824 JO (AN) du 4 octobre 2016, p.8062)

 

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels intègre au code du travail les dispositions spécifiques à l’apprentissage dans le secteur public. Le dispositif législatif et réglementaire applicable à l’apprentissage dans la fonction publique s’articule donc désormais autour :

Des dispositions de droit commun du code du travail,

Des dispositions spécifiques aux employeurs publics du code précité,

Et de celles du décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, toujours en vigueur.

A relever que l’article L. 6227-10 du code du travail reprend le principe selon lequel les services accomplis au titre d’un contrat d’apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales de droit public ni au titre des régimes spéciaux de retraite. En revanche il faut noter la disparition de l’interdiction pour une personne publique de conclure plus de trois contrats d’apprentissage successifs avec le même apprenti.

 

LES DATES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Compte tenu de l’application du PPCR, et des reclassements applicables au 01/01/2017, les CAP pour les avancements de grades et promotions internes 2017 sont reportées à la fin du 1er trimestre 2017.

 

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