Janvier 2017

 

VALEUR DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2017

L’arrêté revalorisant le plafond de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel le 13 décembre 2016.

Ce plafond est calculé en fonction d’une estimation du taux de croissance du salaire moyen par tête pour 2016.

Pour 2017, il est donc porté à 3 269 euros par mois.

 

AVANTAGE EN NATURE

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales de la CSG et de la CRDS est fixée à compter du 1er janvier 2017 à 4,75 €.

Consultez le site www.urssaf.fr pour d’autres barèmes forfaitaires d’avantage en nature, notamment l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement.

 

TITRES-RESTAURANTS

La limite d’exonération de cotisations sociales de la participation de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 5,38 euros au 1er janvier 2017.

 

SMIC

A compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC est porté à 9,76 €.

 

COTISATIONS AU CENTRE DE GESTION

Les taux restent inchangés au 1er janvier 2017.

Cotisation obligatoire : pour les collectivités dépendant du comité technique 0,75 % et pour les collectivités ayant leur propre comité technique 0,70 %.

Cotisation additionnelle : 0,40 %

 

PRIX DE LA JOURNEE DU SERVICE DE REMPLACEMENT ET DE RENFORT

Le Conseil d’Administration du 9 novembre 2016 a fixé le prix de la journée à 191 €. Il est forfaitaire et mutualisé en ce qui concerne la qualification, le régime indemnitaire et les frais de déplacement qui restent à la charge du Centre de gestion.

 

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL

Le Centre de Gestion organise le 12 octobre 2017 le concours de rédacteur territorial.

Préinscriptions en ligne sur www.cdg36.fr du 7 février 2017 au 15 mars 2017.

Date limite de dépôt des dossiers d’inscription : 23 mars 2017

Tout complément d’information sur www.cdg36.fr

Votre interlocutrice : Aline de SA (a.desa@cdg36.fr)

 

MAJORATION DE RĖMUNERATION

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016, Jo du 26 mai porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Après une 1ère augmentation intervenue le 1er juillet 2016, la valeur du point d’indice de la fonction publique augmente à nouveau de 0,60 % à compter du 1er février 2017.

La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré sera égale à 56,2323 €, soit 4,686/mois.

 Concernant le régime indemnitaire, si vous n’avez pas mis en place à ce jour le RIFSEEP, pensez à augmenter vos montants de référence de 0,6 % pour l’IAT et l’IFTS.

 

DU CHANGEMENT AU CDG

Martine PAIN a fait valoir ses droits à la retraite et quitte donc le CDG au 31 janvier 2017.

 

RETRAITES LIQUIDEES EN 2017

Pour les revalorisations à compter du 01/01/2016

Les pensions déjà liquidées depuis la date d’entrée en vigueur des nouvelles grilles et donc calculées avec un indice antérieur, devront faire l’objet d’une demande de révision écrite.

Vous devez faire une demande de révision par courrier avec la liste nominative des personnes concernées en indiquant leur NIR (Numéro de Sécurité Sociale)

Pour faciliter le traitement de la demande, l’employeur pourra joindre la décision de revalorisation indiciaire et/ou le justificatif de paiement.

A noter : S’agissant d’une revalorisation (de la grille indiciaire d’un grade sans tableau de reclassement donc sans changement d’échelon), la nouvelle valeur de traitement sera retenue quelle que soit la date de leur radiation des cadres ultérieure, à la condition que l’agent ait été en activité à la date d’effet de la mesure.

Pour les mesures statutaires avec reclassement

Concernant les reclassements entraînant un changement de grade et /ou d’échelon, les fonctionnaires devront justifier de la détention effective de la nouvelle situation pendant une durée minimale de six mois avant la fin de leurs services valables pour la retraite.

Vous devez :

- produire les arrêtés de reclassement.

- les transmettre à la CNRACL au moment de la liquidation ou de la demande de révision.

Faites vos demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :

CNRACL – PPMB44

Rue de Vergne

33059 Bordeaux Cedex

Correspondante CNRACL : Sabine DEMOUVEAUX s.demouveaux@cdg36.fr

 

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