Février 2017

 

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Formation pour les membres des CHSCT

Un premier décret fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l'absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix. Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions. Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016

Un second décret définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance. Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016

 

POSSIBILITÉ DE MUTUALISATION DES CRÉDITS DE TEMPS SYNDICAL ENTRE LES CENTRES DE GESTION ET LES COLLECTIVITÉS OU ÉTABLISSEMENTS NON OBLIGATOIREMENT AFFILIÉS

La loi déontologie avait introduit une possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre un CDG et des collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés (I bis article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984).

Une note d’information de la DGCL du 29 juillet 2016 précise que cette possibilité a pour objet de permettre aux CDG de mutualiser par convention avec des collectivités ou établissements non affiliés ou affiliés à titre volontaire, les crédits d’heures d’autorisation d’absence ou de décharge d’activité de service qui n’ont pu être utilisés.

L’objectif est de faciliter l’utilisation par les organisations syndicales (OS) des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit. La possibilité serait alors offerte, dans ce cadre, à la demande d’une OS, de reporter à la seule année suivante les crédits de temps syndicaux non utilisés lors d’une année civile.

Les OS pourraient ainsi désigner les agents bénéficiaires des droits mutualisés parmi leurs représentants en activité dans les collectivités ou établissements signataires.

Il est possible que les heures accordées mensuellement en application de l’article 19 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié 

et non utilisées soient reportées sur le mois suivant (CE, 28 décembre 2007, n° 304384). Aucune disposition n’interdit aux organisations syndicales de faire varier la répartition des décharges d’activité de service entre leurs adhérents.

La convention détermine les modalités financières de la mutualisation des droits syndicaux.

Ces dispositions sont applicables depuis le 22 avril 2016.

 

COMITÉ TECHNIQUE et CAP

Le prochain comité technique aura lieu le 24 mars 2017 et les prochaines commissions administratives paritaires auront lieu le 27 mars 2017.

 

LE DIF REMPLACÉ PAR LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉS (CPA)

Prévue par loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 rend applicable le compte personnel d’activités (CPA) dans le secteur public.

Le CPA comprend 2 volets : un compte personnel de formation remplaçant le DIF (CPF) et un compte d’engagement citoyen permettant de recenser des activités d’intérêt général (CEC).

Destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des agents publics, le CPF permet d’acquérir des droits à formation à hauteur de 150 heures maximum, ce plafond pouvant être dépassé pour répondre à certaines situations spécifiques (agent de catégorie C sans diplôme de niveau V, prévention de l’inaptitude physique). Il peut être mobilisé en articulation avec les dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie (congé de formation, congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences, préparation aux concours et examens en articulation avec le compte épargne temps).

Le CPA est assorti d’un dispositif de portabilité inter-secteurs privé et public.

L’ordonnance prévoit que l’alimentation du CPF débute à compter du 1er janvier 2017. Les droits acquis pourront être utilisés à partir du 1er janvier 2018. Le système de mise en ligne des droits acquis sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2020.

Deux décrets d’application compléteront les dispositions de l’ordonnance.

 

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX

Depuis le 1er janvier 2017 : augmentation de l’indice brut terminal de 1015 à 1022.

 

 

Accès Collectivités
Nom d'utilisateur* Mot de passe *
Accès Candidats
Cet accès est réservé aux candidats déjà préinscrits auprès du CDG36.

Si vous avez perdu vos identifiants
de connexion, contactez le CDG36.

Revenir en haut de page