Mars 2017

 

PLAFOND DE L’INDEMNITÉ DE MOBILITÉ

Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Sont concernés les fonctionnaires et les agents contractuels contraints à un changement de résidence familiale à l’occasion d’un changement contraint d’employeur. Les plafonds sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.

 

Allongement distance A/R résidence initiale/lieu de travail

Composition familiale

Montant plafond à compter du 26 février 2017

> 90 km

Sans enfant

15 000 €

1 ou 2 enfants à charge

17 000 €

3 enfants à charge au moins

20 000 €

3 enfants à charge au plus + perte d’emploi du conjoint

25 000 €

4 enfants à charge et plus + perte d’emploi du conjoint

30 000 €

  

CNRACL

Dans le cadre du droit à l’information, la qualité des documents envoyés aux agents, à savoir les RIS et EIG, dépend de la complétude des données carrières. Ainsi, il appartient aux employeurs de vérifier et de compléter, si nécessaire, les données carrières de leurs agents.

  • Le service « Simulation de calcul » de pension CNRACL et l’envoi des EIG :

Le portefeuille du service « Simulation de calcul » de pensions CNRACL de votre espace personnalisé va être alimenté, de la liste des agents nés en 1952, 1957 et 1962, qui vont être destinataires d’une estimation indicative globale (EIG) courant 2017.

Vous pouvez envoyer vos dossiers de « simulation de calculs » pour contrôle au CDG

  • Le service « Gestion des comptes individuels retraite » et l’envoi des RIS :

Par ailleurs, pour les agents nés en 1967, 1972, 1977 et 1982, et donc destinataires d’un relevé de situation individuelle (RIS) en 2017, vous pouvez d’ores et déjà utiliser le service « Gestion des comptes individuels

retraite » pour demander leurs dossiers et compléter, si nécessaire, leurs données carrières. Vous transférerez directement vos dossiers de Gestions des CIR à la CNRACL.

La date limite de transmission de ces dossiers est fixée au 31 MAI 2017

Correspondante CNRACL : Sabine DEMOUVEAUX

02 54 34 18 20 – Fax 02 54 22 97 42

s.demouveaux@cdg36.fr

 

RAPPEL RIFSEEP

La mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, (informations sur www.cdg36.fr) est effective depuis le 1er janvier 2017. Il devra donc se substituer au régime indemnitaire actuel au cours de l’année 2017. Au préalable, votre projet de délibération instituant sa mise en place devra être soumis à l’avis du comité technique du CDG pour les collectivités concernées.

Date prévisionnelle du prochain CT : fin juin 2017

Envoi des projets : avant le 31 mai 2017.

 

RELÈVEMENT DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ

Afin de compenser l’effet de la non-déduction de l’abattement mis en place dans le cadre du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mis en œuvre de la mesure dite du transfert primes-points, dans le calcul de la contribution de solidarité de 1%, le décret n° 2017-241 du 24 février 2017 a modifié le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à compter du 1er mars 2017.

Aussi, la valeur mensuelle du seuil d’assujettissement établi sur la base de l’indice majoré 313 s’élève à 1466.73 €.

 

RECENSEMENT DES POSTES A OUVRIR AUX CONCOURS

L’organisation des concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale tient compte des besoins des collectivités territoriales.

Aussi, courant avril, vous serez invités à déclarer sur notre site le nombre de postes à ouvrir aux différents concours prévus en 2018. Cette déclaration préalable de vos besoins est essentielle, même si vous n'avez pas la certitude de les concrétiser. Elle ne constitue pas pour les collectivités une obligation de recruter, ni de créer effectivement un emploi.

Plus de précisions sur www.cdg36.fr Rubrique « Recensement des postes »

 

ASSOUPLISSEMENT DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

L’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 est modifié par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Le temps partiel thérapeutique sera désormais prescrit par le médecin traitant après un arrêt de congé maladie, de longue maladie ou de longue durée, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle et sera accordé par période de 3 mois dans la limite d’un an après avis du médecin agréé de l’administration. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé, le comité médical ou la commission de réforme pourront être saisis pour avis. La condition de six mois d’arrêt continu pour une maladie d’origine non professionnelle avant l’ouverture du droit est donc supprimée.

La disposition est applicable depuis le 21 janvier 2017.

L’avis favorable du comité médical est obligatoire préalablement à une reprise d’activité à l’issue :

-d’un an consécutif de congé maladie ordinaire

- d’un congé longue maladie

- d’un congé longue durée

- d’un congé grave maladie.

Dans ce cas, un agent qui se retrouverait dans l’une de ces situations et qui souhaiterait par ailleurs bénéficier d’une réintégration à temps partiel thérapeutique, et sous réserve qu’il joigne à sa demande l’ensemble des justificatifs médicaux correspondants (sous enveloppe cachetée), alors, et à titre exceptionnel, le comité médical se prononcerait sur ces deux demandes.

 

LE PRINCIPE DU DROIT D’OPTION

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Le fonctionnaire territorial atteint d’une affection relevant d’un des 4 groupes de maladie ouvrant droit au congé de longue durée (CLD) et qui a épuisé, à quel titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie (CLM), peut demander à être maintenu en CLM.

L’autorité territoriale accorde à l’intéressé un CLD ou de longue maladie après avis du comité médical.

Si l’intéressé n’a pas recouvré ses droits à CLM à plein traitement, il lui est impossible de bénéficier d’un CLD pour une même affection. A la différence d’un CMO et du CLM, le CLD n’est pas renouvelable au titre des affections relevant d’un même groupe de maladies.

La durée maximale de CLD est de 5 ans. Pendant les 3 premières années, le fonctionnaire territorial conserve l’intégralité de son traitement ; celui-ci est réduit de moitié pendant les 2 années suivantes. Le fonctionnaire

conserve ses droits à la totalité du SFT et de l’indemnité de résidence.

L’agent qui choisit cette option ne peut plus prétendre à un CLD au titre de la même pathologie, avant d’avoir recouvré ses droits à plein traitement. Inversement, si l’intéressé a opté pour un placement en CLD, il y sera repositionné à chaque rechute.

L’option pour le maintien en CLM  ne peut s’effectuer que sur la demande de l’agent après que celui-ci ait été informé par l’employeur de cette possibilité.

 

ACTIVITÉ DU SERVICE CONCOURS

Le CDG a organisé le concours de puéricultrice. 323 dossiers ont été instruits. 237 candidates ont été auditionnées.

Il organisera en octobre le concours de rédacteur pour lequel à ce jour 876 dossiers ont été réceptionnés.

 

TRAVAUX AU CDG

En raison de travaux au CDG, la ligne « fax » sera indisponible pendant une quinzaine de jours. Aussi, vous voudrez bien effectuer vos envois par messagerie électronique l’adresse suivante : cdgindre@cdg36.fr

Quant au parking, il sera inaccessible jusqu’au mois de juin.

 

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