Avril 2017

 

 

RAPPEL : GIPA

Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Sont concernés les fonctionnaires et les agents contractuels contraints à un changement de résidence familiale à l’occasion d’un changement contraint d’employeur. Les plafonds sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.

Un simulateur de calcul « GIPA » est accessible sur www.service-public.fr

 

APPLICATION DES REGLES EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL

Une circulaire du 31 mars 2017 de la ministre de la fonction publique relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique appelle au respect des grands principes de la réglementation applicable :

  • aux obligations annuelles de travail ;
  • aux autorisations spéciales d'absence ;
  • aux modalités d'attribution des jours de réduction de temps de travail (RTT) ;
  • aux heures supplémentaires ;
  • aux dispositifs d'astreinte.

 

LES ABSENCES POUR RAISON DE SANTE

Une Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique, attire l'attention des employeurs sur les règles de droit et de procédure s'attachant aux absences pour raison de santé et leur demande de veiller à leur application. En particulier, elle rappelle que toute absence au travail d'un agent public pour maladie doit donner lieu à la transmission d'un certificat médical dans un délai de 48 heures.

 

LE REFERENT DEONTOLOGUE

L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue détermine les modalités de désignation des référents déontologues : il est désigné pour la FPT, dans les collectivités territoriales

et les établissements publics qui en relèvent mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

 

LA MOBILITE

Une Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique publiée au Journal officiel du 14 avril est prise sur le fondement de l’article 83 (2°) de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, qui a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires, de favoriser la mobilité des agents publics à l'intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel :  - les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat.

- renforcement de l'obligation de publication des postes vacants dans la fonction publique territoriale ainsi que la mise en accessibilité de ces vacances d’emploi sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique.

- organisation de la portabilité du compte épargne-temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Jusqu’alors la portabilité était prévue au sein d’un même versant seulement.

- renforcement des modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité. - prorogation du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.

 

RIFSEEP

Une circulaire interministérielle en date du 3 avril 2017 précise les conditions de mise en paiement du RIFSEEP dans la FPT avant sa transposition. Parmi les précisions apportées, on notera celle concernant les prérogatives du comptable public. N’étant pas juge de la légalité des délibérations, le comptable ne peut suspendre le paiement du régime indemnitaire en cas de retard dans la mise en œuvre du RIFSEEP. Il peut signaler ce fait au préfet en charge du contrôle de légalité.

 

 

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