Mai 2017

 

LE RĖFĖRENT DĖONTOLOGUE

Le décret du 10 avril 2017 détermine les modalités de sa désignation et précise ses obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de sa mission. Deux principes ont été érigés :

- Les collectivités territoriales doivent respecter le droit pour tout agent d’avoir accès à un référent déontologue

- L’exercice de la mission de ce référent s’effectuera sans remise en cause des responsabilités du chef de service qui est le 1er garant des principes déontologiques dans la collectivité.

La désignation d’un référent déontologue revient aux Centres de Gestion pour les collectivités affiliées, s’agissant d’une compétence obligatoire.

Le Président du Centre de Gestion désigne la personne qui est chargée d’assurer la fonction de référent déontologue au sein des collectivités et établissements affiliés. Le référent déontologue peut être un agent en interne ou une personnalité qualifiée extérieure (magistrat, professeur de droit, ancien responsable d’une direction juridique, agent en retraite...).

Le référent déontologue du CDG intervient à la demande des agents des collectivités et établissements affiliés. Il peut également, si une délibération d’adhésion a été prise par une collectivité ou un établissement non affilié, exercer ses fonctions pour les agents de ces structures.

Le référent déontologue peut être un agent public titulaire ou contractuel, en activité ou honoraire, ou une personnalité qualifiée.

 

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITĖ ET DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DANS LA FP

Publication du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

Le décret est entré en vigueur le 11 mai 2017. Aussi, compte tenu de la date d’effet du décret, les droits acquis au titre du CPF (à la suite du transfert des heures non consommées du DIF au 31 décembre 2016) peuvent être utilisées à compter du 11 mai 2017.

N’a pas été publié le décret devant préciser la date d’ouverture du système numérique permettant la consultation en ligne de leurs droits par les agents publics.

Sont apportées des précisions telles que :

- les modalités d’utilisation du compte épargne-temps (CET) en combinaison avec le CPF pour préparer un concours ou un examen professionnel (art. 2 al. 3) ;

- la faculté d’utiliser les heures de formation acquises au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) en complément de celles inscrites sur le CPF pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle (art. 2 al. 4)…

 

PASSAGE EN CATĖGORIE A DE CERTAINS CADRES D’EMPLOIS

En application de l’accord PPCR, et conformément au plan d’action en faveur du travail social et du développement social, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants vont intégrer la catégorie A dès le 1er février 2018.

 

ALLOCATION JOURNALIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

Une Circulaire Interministérielle du 21 mars 2017 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2017 revalorise le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Elle s'établit à compter du 1er avril 2017 à 55,37 euros bruts par jour en cas de congé de solidarité familiale transformé en période d'activité à temps partiel. Pour rappel, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie des fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale est versée par l'employeur public.

 

LE POINT SUR LA FORMATION « SECRĖTAIRE DE MAIRIE/ADJOINT A UN CADRE DE COLLECTIVITĖ »

Pour rappel, cette formation qualifiante préparée en alternance, initiée par le Centre de Gestion, dispensée par le GRETA et financée par la Région, a pour objectif de répondre au plus près des besoins des collectivités de bénéficier de personnels formés à ces fonctions. Ainsi, les stagiaires sont rapidement opérationnels et disponibles pour assurer des missions à l’issue de la formation. Aussi, les compétences et l'expérience acquises leurs permettent d’accéder rapidement à des emplois durables.

La seconde période de stage a pris fin le 26 mai dernier, nous remercions vivement les collectivités ayant accueilli des stagiaires, contribuant ainsi à leur professionnalisation.

La formation se terminera le 23 juin. Ces professionnels en devenir constitueront un vivier de candidatures dont vous pourriez avoir besoin. N’hésitez pas à faire appel à eux.

 

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