Juin 2017

 

ABROGATION DE L’IEMP

Le décret n° 2017-829 et l’arrêté du 5 mai 2017 abrogent le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) et l’arrêté fixant les montants de référence de l’indemnité.

Aussi, il convient de délibérer sans délai pour substituer le RIFSEEP à l’IEMP pour les agents territoriaux de la filière administrative et les filières assimilées (animation, sportive, sociale).

En revanche, dans l’attente de la publication de l’arrêté d’adhésion au RIFSEEP pour les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux, les délibérations prévoyant le versement de l’IEMP pour ces agents conservent leur caractère exécutoire.

 

LA DÉCLARATION DE VACANCE D’EMPLOI

L'obligation de faire connaître la vacance d'un emploi ne s'impose légalement qu'à partir du moment où il est décidé de procéder à une nomination sur cet emploi. Une collectivité publique n'est jamais tenue de pourvoir un emploi vacant au tableau des emplois ; il n'y a, par conséquent, aucun délai imposé pour procéder à une nomination sur cet emploi (CE 20 juin 2016, n° 389730, 393609 et 393839).

Les cas où une déclaration de vacance d’emploi doit être effectuée :

- d'un nouvel emploi

- d'une mutation dans une autre collectivité ou d’une mutation interne,

- de la radiation des cadres d'un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause : retraite, démission, licenciement, révocation, perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public, décès, abandon de poste,

- d'un détachement de longue durée (plus de 6 mois),

- d'une mise en position hors cadres,

- d'une mise en disponibilité de plus de six mois, pour raisons familiales ou d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie et des autres disponibilités quelle que soit la durée,

- de l'arrivée à son terme de l'engagement d'un agent contractuel qui occupe un emploi permanent (sauf dans le cas où il remplace momentanément un titulaire : l'emploi n'est pas vacant).

 

L’article 72 de la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les fonctionnaires en disponibilité, pour convenances personnelles, depuis moins de trois

ans, doivent se voir proposer une réintégration sur l’un des trois premiers postes vacants correspondant à son grade.

La jurisprudence est venue régulièrement rappeler que la réintégration sur le premier poste vacant ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire. Néanmoins, en cas de vacance de poste correspondant au grade du fonctionnaire, l’employeur ne peut légalement lui opposer un refus à réintégration si et seulement si il peut justifier d’un intérêt du service.

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel, en date du 7 février 2017, n°15MA01403, vient rappeler cet état du droit en considérant que le refus d’un employeur de réintégrer un fonctionnaire sur l’une des deux premières vacances de poste au motif que ce dernier ne disposait pas des compétences requises ne permettait pas d’établir un intérêt du service justifiant le refus. Par conséquent, la décision de refus était illégale et constitutive d’une faute de nature à en entrainer la réparation des préjudices nés de cette illégalité fautive.

 

INDEMNISATION CHÔMAGE ET INDISPONIBILITÉ

Jusqu’à une décision du Conseil d’Etat, en date du 26 avril 2017, n°397062, l’UNEDIC considérait que pour calculer la durée de la période d’emploi des fonctionnaires en position de disponibilité, ayant travaillé dans le secteur privé au cours de cette période, que le temps de disponibilité devait être considéré comme du temps de travail effectif. Or, ce raisonnement revenait à faire supporter systématiquement la charge de l’indemnisation à l’employeur public.

Le Conseil d’Etat réfute cette analyse en corroborant celle faite par la Cour Administrative d’Appel, par un arrêt du 29 mars 1999, n° 97LY01979. La période de disponibilité d’un fonctionnaire n’est pas considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail déterminant l’employeur en charge de l’indemnisation.

La règle de coordination pour déterminer la charge de l’indemnisation fixée par le code du travail s'applique. C'est-à-dire l’employeur en charge du versement est celui pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps au cours des 28 ou 36 derniers mois.

 

CONCOURS DE RÉDACTEUR

Dans le cadre de l’organisation du concours de rédacteur territorial qui aura lieu le 12 octobre prochain, le Centre de Gestion de l’Indre recherche du personnel pour assurer la surveillance des candidats lors des épreuves écrites qui se dérouleront au PEPSI à Issoudun.

Si vous êtes intéressé(e) et pour plus d’informations : Aline THOMAS-DE SA - Service concours au 02.54.34.18.20 ou par mail à : a.desa@cdg36.fr 

 

TRAVAIL EN CAS DE FORTES CHALEURS OU CANICULE

Le travail en cas de chaleur n’est pas définit réglementairement. De même le Code du travail ne fixe pas de température au-dessus de laquelle il est interdit de travailler. Toutefois, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les agents. Aussi, l’autorité territoriale se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents. (article L. 4121-1 du Code du Travail).

 

Préconisations pour le travail en extérieur :

  • Aménager les horaires de travail : travailler de préférence aux heures les moins chaudes
  • Effectuer une rotation avec des postes moins exposés pour limiter les temps d’exposition
  • Augmenter la fréquence des pauses
  • Limiter le travail physique
  • Installer des sources d’eau fraîche près des postes de travail
  • Eviter le travail isolé
  • Aménager des espaces de repos climatisés ou ombragés
  • Préconisations pour le travail en intérieur :
  • Obligation de ventiler et renouveler l’air (articles  R. 4222-1 et R. 4222-4 du Code du Travail)
  • Mise à disposition d’eau potable et fraîche (articles R. 4225-3 et s. du Code du Travail)
  • Préconisations pratiques :
  • Boire régulièrement de l’eau même en l’absence de besoin
  • Porter des vêtements amples, légers et de couleur claire
  • Se protéger la tête si travail en extérieur
  • Privilégier des repas légers et fractionnés

 

COMITÉ TECHNIQUE

Le prochain comité technique aura lieu fin septembre.

La date limite pour déposer vos dossiers est fixée au 31 août 2017.

 

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