Aout 2017

TRANSPOSITION DU RIFSEEP AUX ADJOINTS TECHNIQUES ET DES AGENTS DE MAITRISE

Conformément à l’arrêté du 16 juin 2017 publié le 12 août 2017 au Journal officiel prévoyant l’adhésion au RIFSEEP du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er  janvier 2017, la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux peut donc être opérée.

 

Bien que soit mentionnée la date du 1er janvier 2017 comme date de mise en œuvre,  l’application effective à ces cadres d’emplois est subordonnée à l’adoption d’une délibération dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.

 

Les montants de référence des deux parts du RIFSEEP applicables aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux sont fixés par l’arrêté cadre du 28 avril 2015 comme suit :

 

Groupes

Plafond annuel IFSE

Montant maxi CIA

Sans logement de fonction

Avec logement de fonction

Groupe 1

11340

7090

1260

Groupe 2

10800

6750

1200

 

Par ailleurs, est attendue la publication des arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP, aux ingénieurs en chef, ingénieurs, techniciens, conservateurs du patrimoine, biologistes vétérinaires pharmaciens,  éducateurs de jeunes enfants, médecins, psychologues, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires et conservateurs de bibliothèque.

 

RENTRÉE SCOLAIRE

Afin de permettre aux agents d’accompagner leurs enfants effectuant leur rentrée scolaire dans un établissement public préélémentaire ou élémentaire, ainsi qu’au collège en sixième, des facilités horaires peuvent être accordées.

 Ces facilités horaires n’ont pas la nature d’autorisations d’absences mais celle d’un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement.  (Circulaire B7/08-2168 du 07.08.2008).

 

 

 

ACTES  A TRANSMETTRE AU CDG

Les documents suivants sont à nous transmettre :

  • pour les agents stagiaires et titulaires :

- arrêtés relatifs à la nomination, à la carrière et positions administratives, au temps de travail, à la rémunération, aux congés, aux sanctions et à la fin de carrière

  • pour les agents contractuels de droit public :

- les contrats de travail

- les actes relatifs au temps de travail, aux congés, aux sanctions, aux fins de contrat ou d’engagement

  • les délibérations relatives aux :

- création et suppression d’emploi

- régime indemnitaire

- temps de travail

- action sociale

- aide à la protection sociale complémentaire

- ratios d’avancement

  • bordereaux de cotisations

 

FIN DE CONTRAT : ATTESTATION EMPLOYEUR

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au contractuel plusieurs documents notamment l’attestation Pôle emploi. Elle est indispensable pour faire valoir des droits à l'allocation chômage. Sa remise est obligatoire et ne peut pas être différée dans le temps.

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peuvent causer un préjudice à l’agent contractuel pour la perception de son ARE.

Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance rend obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l’attestation d’employeur remise en fin de contrat, pour les collectivités et établissements publics employant dix agents ou plus. Pour en savoir plus, connectez-vous sur www.pole-emploi.fr ou www.net-entreprises.fr

En dessous de ce seuil, l’attestation doit être remise sous format papier. 

 

ÉVALUATION ET SUIVI DES STAGIAIRES PENDANT LA PÉRIODE DE STAGE

L’agent nommé sur un poste est soumis à une période de stage d’une durée d’un an (sauf dispositions contraires). Le stagiaire se trouve alors dans une situation probatoire pendant laquelle l’employeur n’est pas tenu, ni légalement, ni réglementairement de procéder à des évaluations. Néanmoins, ces évaluations sont hautement préconisées afin d’assurer un véritable accompagnement (tutorat, encadrement) du stagiaire et remédier ainsi à l’insuffisance professionnelle. En effet, le temps de stage permet, au salarié, comme à la collectivité, de vérifier les qualités techniques du nouvel agent et son aptitude à intégrer les pratiques administratives, à acquérir le sens du service public. Aussi une évaluation trimestrielle pourrait constituer un compromis satisfaisant, permettant également, le cas échéant, de saisir la CAP, dans les délais.

Il est possible aussi aux agents de solliciter cette évaluation périodique auprès de leur autorité territoriale, si celle-ci ne la propose pas.

 

RÉUNIONS TERRITORIALES

Elles auront lieu les 6, 10, 13 et 16 octobre 2017. Les lieux d’organisation et horaires seront arrêtés prochainement.

 

RAPPEL : CONCOURS DE RÉDACTEUR

Dans le cadre de l’organisation du concours de rédacteur territorial qui aura lieu le 12 octobre prochain, le Centre de Gestion de l’Indre recherche du personnel pour assurer la surveillance des candidats lors des épreuves écrites qui se dérouleront au PEPSI à Issoudun.

Si vous êtes intéressé(e) et pour plus d’informations :
Aline THOMAS-DE SA - Service concours au 02.54.34.18.20 ou par mail à : a.desa@cdg36.fr 

 

 

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