Novembre 2017

COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CSG

Un projet de décret institue une indemnité visant à compenser dans la fonction publique la hausse de la CSG de 1,7 points au 1er janvier 2018 prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (art. 7).

Pour compléter la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, le projet de loi de finances pour 2018 supprime la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) (art. 47).

Cette indemnité compensatrice aurait un caractère obligatoire.

En contrepartie du coût généré par le versement de cette indemnité, les employeurs publics territoriaux bénéficieront d’une compensation prenant la forme d’une baisse de la cotisation employeur maladie (finançant les prestations en nature des fonctionnaires relevant du régime spécial). Son taux fixé actuellement à 11,50 % par le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 passera à
9,88 %.

Les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice varieront selon la date d’entrée dans la fonction publique et, le cas échéant, le régime de sécurité sociale des agents concernés.

DE NOUVEAUX CONTRATS

La loi égalité et citoyenneté en date du 27 janvier 2017 impacte le statut de la Fonction publique territoriale notamment en élargissant, en son article 162,  les conditions d’accès au dispositif PACTE, et en créant en son article 167, un nouveau contrat de droit public, le contrat d’accompagnement vers les concours de catégorie A et B.

  • Désormais, les contrats en alternance de droit public (PACTE) sur des emplois de catégorie C sont accessibles à des jeunes ayant 28 ans au plus.

Les missions du tuteur sont également précisées. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat.

Le dispositif « PACTE » est étendu aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Enfin, un « quota » de contrats PACTE est créé dans les collectivités les plus importantes (communes, EPCI à fiscalité propre, ou établissements publics assimilés, de plus de 40 000 habitants, départements, régions).Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie du PACTE ne peut être inférieur à

20 %, arrondi à l’entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie C.

 

  • Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017, instaure un dispositif expérimental d'accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B. Cette mesure concerne les jeunes âgés de 28 ans au plus et résidant notamment dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, et les départements et territoires d’outre-mer. Ils seront recrutés pour une durée de
    12 mois renouvelable selon certaines conditions, sur des emplois de catégorie A ou B, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour préparer le concours externe d’accès au cadre d’emplois concerné. Les personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux peuvent également bénéficier de cette procédure de recrutement.

Ce nouveau mécanisme s'inspire du PACTE : le jeune doit suivre une formation en alternance et bénéficie d'un tuteur nommé au sein de l'administration. Il sera soumis à une expérimentation de six années avant sa pérennisation.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018, étant précisé que la période d’expérimentation du nouveau contrat s’étend jusqu’en 2023. Un bilan de cette expérimentation devra être communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités techniques ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique. Un arrêté ministériel (non publié) définira les conditions dans lesquelles il sera procédé, au cours de l'année 2023, à l'évaluation de l’expérimentation.

REPORT DE 12 MOIS DU PPCR

Les mesures concernées par le report de 12 mois portent principalement sur :

- les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres d’emplois des 3 catégories et les emplois fonctionnels, notamment celles liées à la 2ème tranche du transfert primes/points pour la catégorie A (hors personnels paramédicaux) ;

- la création d’un échelon sommital (IB 1015) pour le 2ème grade de la catégorie A type ;

- le reclassement des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) en catégorie A ;

- le reclassement des conseillers socio-éducatifs compte

 tenu du passage en catégorie A des ASE et des EJE ;

- les dispositifs transitoires pour l’avancement de grade.

DIF ELUS : DECLARATION DES COTISATIONS

Les collectivités affiliées au DIF élus doivent produire une déclaration annuelle détaillant l’assiette globale, le montant total de la cotisation et le nombre d’élus concernés.

La déclaration doit impérativement être effectuée avant le 31 décembre inclus, à partir de l’espace sécurisé
« e-services » de la Direction des Retraites.

L’inscription à ce portail, est possible à tout moment sur le site www.retraitesolidarite.caissedesdepots.fr puis sur « espaces personnalisé »s et « employeur ».

Pour rappel : depuis le 1er janvier 2017, tous les élus locaux bénéficient de l’utilisation des heures acquises au titre du  droit individuel à la formation (DIF) de 20 h par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat, qu’ils aient un ou plusieurs mandats.

Ils pourront utiliser leur DIF pour suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

La Caisse des Dépôts et consignations a ouvert un site consacré au DIF des élus, http://www.dif-elus.fr/ dans lequel toutes les démarches à effectuer sont précisées ainsi que les imprimés à compléter.

INDEMNITE DE REGISSEUR ET RIFSEEP

La DGCL a précisé dans sa FAQ, mise à jour le 16 octobre 2017, que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article
R. 1617-5-2 du CGCT n’est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.

En effet, cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées. Or, la part IFSE du RIFSEEP est, par principe, exclusive de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise.

C’est désormais le classement des postes dans des groupes de fonctions qui permet de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé, notamment par les régisseurs dans la part IFSE.

L’intérêt de la précision apportée par la DGCL réside dans le fait que le principe du non-cumul avec le RIFSEEP est ici affirmé pour l’indemnité des régisseurs des agents territoriaux prévue par le CGCT.

GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT (GIPA)

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, modifie le décret
n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et fixe la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

L’arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de l’année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA soit :

Taux d’inflation : + 1,38 %

Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros

Valeur moyenne du point en 2013 : 55,7302 euros

Un calculateur est en ligne sur le site de la DGAFP. Ce calculateur aide à déterminer si les agents sont éligibles à la GIPA et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il suffit simplement d’indiquer l’indice majoré à la date du 31 décembre 2012 puis à celle du 31 décembre 2016. Le calcul est automatique.

(Complément d’informations sur : www.cdg36.fr accès collectivités/rubrique « espace documentaire)

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

L’année 2018 verra le renouvellement des Commissions Administratives Paritaires et des Comités Techniques et  la mise en place des premières Commissions Consultatives Paritaires (CCP).

Les élections auront lieu au courant du mois de décembre 2018.

Afin de fixer le nombre de représentants de chacune des commissions et de faciliter la détermination du nombre d’agents pour amorcer l’élaboration des listes électorales, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre tous les actes de vos agents, quel que soit leur statut (stagiaire, titulaire, contractuel de droit public et de droit privé).

 

 

 

 

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